Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007075144 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interpretation of Co-ownership Regulations

Numéro de cause JURITEXT000007075144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to challenge the lower court's interpretation of ambiguous terms within the co-ownership regulations and other submitted documents, asserting baseless claims of insufficient legal basis and failure to respond to submissions. The court dismissed the appeal because the sole ground raised was merely an attempt to re-litigate the facts and the sovereign interpretation given by the trial judges to the relevant contractual provisions.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Interpretation of Co-ownership Regulations: The court dismissed the appeal because the sole ground raised was merely an attempt to re-litigate the facts and the sovereign interpretation given by the trial judges to the relevant contractual provisions.

Mots-clés

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copropriété moyens invocables interprétation des lois propriété foncière société en commandite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES AMBIGUS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;