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JURITEXT000007075140 Généré par l'IA

Lessor Appeal Regarding Lease Validity and Termination for Non-Payment

Numéro de cause JURITEXT000007075140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lessor appealed a decision that maintained the application of the general provisions of the 1948 statute to a lease due to the absence of a bailiff's verification report, arguing that this omission only postponed the lease's effectiveness, which the court rejected because the relevant decree did not allow the free-rent lease to take effect before the verification of conformity. Furthermore, the court upheld the rejection of the lessor's claim for lease termination due to non-payment, reasoning that because the contract lease was deemed invalid, the contractual rents specified in the termination notice were not due; instead, only the legal rent applied, and at the time of the notice, the tenants were in fact owed an overpayment, precluding the application of the resolutory clause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL; Lessor Appeal Regarding Lease Validity and Termination for Non-Payment: Furthermore, the court upheld the rejection of the lessor's claim for lease termination due to non-payment, reasoning that because the contract lease was deemed invalid, the contractual rents specified in the termination notice were not due; instead, only the legal rent applied, and at the time of the notice, the tenants were in fact owed an overpayment, precluding the application of the resolutory clause.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail paiement du loyer résiliation immédiate droit de reprise de la possession clause contractuelle bailleur à ferme

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ;
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07/06272
Lessee Appeal of Commercial Lease Termination for Rent Non-Payment Upheld Amidst Payment Dispute
90-13552
Lessee Appeal Regarding Suspension of Lease Termination Upheld
95-12248
Lessor's Claim for Lease Termination and Non-Renewal Overruled for Procedural Errors
JURITEXT000006949189
Lease Termination Upheld Despite Invalid Payment Notice Due to Unpaid Rent and Unproven Counterclaim
89-18018
Lease Termination Appeal: Non-Payment and Failure to Meet Suspension Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME CANTE Z... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A MELLES A... ET Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION DEVAIT RESTER REGIE PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RAISON DU DEFAUT DE CONSTAT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE CONSTAT D'HUISSIER EST UNE FORMALITE QUI A SEULEMENT POUR OBJET DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE FOND RELATIVES AU LOCAL SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES ;

QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE NE SAURAIT EMPORTER QUELQUE DECHEANCE QUE CE SOIT, MAIS SIMPLEMENT REPORTER AU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DITE FORMALITE, OU DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI EN TIENT LIEU, L'APPLICATION DU BAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE CE DECRET NE PREVOIT PAS, COMME LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN SON ARTICLE 3, QUE LA LOCATION A LOYER LIBRE PEUT PRENDRE EFFET A DATER DE LA CONSTATATION DE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ACQUISE A LA BAILLERESSE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER APRES COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, EN SUPPOSANT MEME QU'UN BAIL DONT LA VALIDITE EST JUDICIAIREMENT CONTESTEE SE TROUVE SUSPENDU DANS SON APPLICATION, LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES RESTENT GOUVERNEES PAR LA DISPOSITION DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI QUI FIGURE AU TITRE 1ER FAIT OBLIGATION AU PRENEUR DE PAYER LE LOYER, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LEUR ACTION, LES LOCATAIRES N'AVAIENT VERSE AUCUN LOYER, NE POUVAIT PRIVER LA BAILLERESSE DE LA SANCTION RESOLUTOIRE SANS VIOLER L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ET ALORS QUE D'AUTRE PART, AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA DATE DE LA SOMMATION DE PAYER SOUS SANCTION RESOLUTOIRE AU MOTIF D'UNE CREANCE DES LOCATAIRES QUI NE POUVAIT ETRE RENDUE LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'A LA DATE DU JUGEMENT STATUANT SUR LES MERITES DE LEURS PRETENTIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1976 N'ETANT PAS VALABLE, MADAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET QUE LE LOYER LEGAL ETANT SEUL APPLICABLE, LES LOYERS CONVENTIONNELS, CAUSE DU COMMANDEMENT, N'ETAIENT PAS DUS, LA Z... ETANT, A LA DATE DU COMMANDEMENT REDEVABLE D'UN TROP PERCU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;