Annuity Sale Termination for Non-Payment Upheld Despite Circumstantial Evidence of Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a sale involving an annuity partly in kind and partly in cash, along with an obligation of care, the purchasers were subject to automatic termination of the sale upon failure to pay any annuity installment or breach of condition, following an unsuccessful formal notice. The purchasers appealed the termination, arguing the appellate court erred by not considering circumstantial evidence, such as the creditors' failure to claim payments for over ten years and the debtors' subsequent partial payment of the disputed arrears, as proof of performance, particularly given the close familial relationship between a debtor's niece and the creditors. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court had found, based on its sovereign assessment, that the purchasers failed to produce written proof of their obligations' fulfillment and did not invoke any moral impossibility to obtain such proof, citing only minor partial payments as evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1348, 1349 DU CODE CIVIL; Annuity Sale Termination for Non-Payment Upheld Despite Circumstantial Evidence of Waiver: The purchasers appealed the termination, arguing the appellate court erred by not considering circumstantial evidence, such as the creditors' failure to claim payments for over ten years and the debtors' subsequent partial payment of the disputed arrears, as proof of performance, particularly given the close familial relationship between a debtor's niece and the creditors. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appellate court had found, based on its sovereign assessment, that the purchasers failed to produce written proof of their obligations' fulfillment and did not invoke any moral impossibility to obtain such proof, citing only minor partial payments as evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appeal ground, which was ultimately rejected as unfounded by the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 MARS 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 5 AOUT 1969, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN ENCLOS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE PARTIE EN NATURE, PARTIE EN ESPECES, ET UNE OBLIGATION DE SOINS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE ;
QUE L'ACTE STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE OU EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE, CELLE-CI SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ;
QUE LES EPOUX Y..., APRES UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ONT ASSIGNE JEAN-ROBERT X... ET SES TROIS ENFANTS VENANT AUX DROITS DE LEUR MERE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RESOLUE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PEUT RESULTER DE PRESOMPTIONS LORSQUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, QUE TEL EST LE CAS D'UNE NIECE QUI COMME LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AFFECTION ETROITES AVEC SON ONCLE ET SA TANTE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ALIMENTAIRE SANS RECHERCHER SI LE FAIT POUR LES CREDIRENTIERS DE N'AVOIR JAMAIS RECLAME PENDANT DIX ANS ET DEMI LE VERSEMENT DE LA RENTE ET SI LE FAIT POUR LES DEBIRENTIERS DE S'ETRE LIBERES DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT DU SEUL ARRERAGE DONT ILS S'ESTIMAIENT REDEVABLES, NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS DE LEURS OBLIGATIONS ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1348, 1349 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A L'EXCEPTION D'UN ACOMPTE TRES PEU IMPORTANT DE 5 M3 DE BOIS ET D'UN VERSEMENT DE 1901 FRANCS REFUSE, LES CONSORTS X..., QUI N'INVOQUAIENT PAS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'UNE PREUVE ECRITE DE LEUR LIBERATION, N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;