Evicted Land Purchaser v. Guarantor Regarding Dwelling House Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, evicted from a land parcel that included a dwelling house purchased in 1965, appealed a decision that excluded the value of the house from the damages owed by the guarantor, arguing the lower court misinterpreted the clear terms of the sale contract which listed the parcel as including a house. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal did not misinterpret the deed, as the contract explicitly contained a referenced clause detailing the prior sale of the dwelling on that land to a third party, thereby justifying the exclusion of the house's value from the eviction indemnity calculation for the parcel acquired by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; Evicted Land Purchaser v. Guarantor Regarding Dwelling House Valuation: The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal did not misinterpret the deed, as the contract explicitly contained a referenced clause detailing the prior sale of the dwelling on that land to a third party, thereby justifying the exclusion of the house's value from the eviction indemnity calculation for the parcel acquired by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to confirm that the Court of Appeal neither distorted the deed nor violated the law of contract when excluding the house from the compensation.
Although invoked in the rejected arguments (moyen unique), this article was not explicitly cited in the dispositive orders to justify the final decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M B..., ACQUEREUR EVINCE AU PROFIT DE MME X... DE LA PARCELLE BK 107, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1980), D'AVOIR EXCLU DU PREJUDICE DONT LA SOCIETE LECHTENSTENCIS MAKLER ETAIT TENUE DE LE GARANTIR, LA VALEUR DE LA MAISON D'HABITATION SITUEE SUR CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1965, M B... A ACQUIS UNE PARCELLE BK 107 COMPOSEE D'UN TERRAIN ET D'UNE MAISON D'HABITATION ET QUE CET ACTE PRECISAIT QUE LES BATIMENTS COMPRIS DANS CETTE VENTE ETAIENT COMPLETEMENT DISTINCTS DE CEUX VENDUS A MME X... ;
QUE CETTE DERNIERE CLAUSE SE BORNAIT AINSI A INSISTER SUR LE CARACTERE DISTINCT DES PROPRIETES X... ET B..., ISSUES D'UNE MEME PROPRIETE COURTES ET N'AVAIT NULLEMENT POUR OBJET ET POUR EFFET D'EXCLURE DE LA VENTE DE LA PARCELLE BK 107 A M B... LA MAISON D'HABITATION ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTCLE 1134 DU CODE CIVIL, LE JUGE EST LIE PAR LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES PAR LES PARTIES ET NE PEUT REFUSER D'EN FAIRE APPLICATION ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 25 SEPTEMBRE 1965, M B... A ACHETE UNE PARCELLE BK 107 COMPOSEE D'UN TERRAIN ET D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR DEMANDAIT QUE LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION SOIT AFFECTEE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION DE L'ACQUEREUR EVINCE ;
QU'AINSI EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DE L'ACTE VISANT LA VENTE DE LA PARCELLE BK 107 SANS EXCLUSIONS ET DE SES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ACCORD DE M B... ET DE SON VENDEUR SUR L'OBJET DE LA VENTE, A SAVOIR LE TERRAIN ET LA MAISON D'HABITATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QUE M B... AVAIT ACQUIS L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE BK 107 ;
QU'EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT ACQUIS QUE LE TERRAIN NU, ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL NE PEUT ETRE RECU PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE ;
QU'EN L'ESPECE, PAR ACTE NOTARIE DU 25 SEPTEMBRE 1965 M B... A ACQUIS LA PARCELLE BK 107 SE COMPOSANT D'UN TERRAIN ET D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QU'EN DECIDANT QUE M B... N'AVAIT EN REALITE ACQUIS QUE LE TERRAIN NU DE LA PARCELLE BK 107, A L'EXCLUSION DE LA MAISON D'HABITATION, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES PRESOMPTIONS TIREES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE LUI-MEME, ET DE L'ABSENCE DE REVENDICATION DE LADITE MAISON PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1965 ENONCE QU'A LA CONNAISSANCE DE LA VENDERESSE IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES SERVITUDES QUE CELLE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE COURTES A LA SOCIETE VENDERESSE, CI APRES LITTERALEMENT RAPPORTEES : TOUTEFOIS, IL EST INDIQUE QUE PAR ACTE AUX MINUTES DE M A..., L'UN DES NOTAIRES SOUSSIGNES, M ET MME Y... ONT VENDU A M Z... X..., LA MAISON AVEC TERRAIN ATTENANT COMPRISE DANS LES EXCLUSIONS PLUS HAUT ENONCEES, L'ENSEMBLE CADASTRE SECTION F, NUMEROS 1841 P ET 1850 P AVEC TOUS DROITS DE PASSAGE POUR Y PARVENIR DEPUIS LE CHEMIN COMMUNAL, LA SOCIETE ACQUEREUR SERA SUBSTITUEE AUX VENDEURS POUR SUPPORTER CETTE SERVITUDE DE PASSAGE ;
QUE L'ACTE POURSUIT LA MAISON VENDUE A M X... EST COMPLETEMENT DISTINCTE DES MAISONS COMPRISES DANS LA PRESENTE VENTE ;
ATTENDU QU'EN EXCLUANT DE L'INDEMNISATION POUR L'EVICTION DE LA PARCELLE BK 107 LA MAISON D'HABITATION POUR NE PRENDRE EN COMPTE QUE LA VALEUR DE LA SUPERFICIE DE CETTE PARCELLE PORTEE DANS L'ACTE POUR UN ARE, 25 CENTIARES, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS, N'A NI DENATURE L'ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1965 NI VIOLE LA LOI DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;