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JURITEXT000007075130 Généré par l'IA

Builder Insurance Coverage for Construction Defects Based on Policy Amendment Timing

Numéro de cause JURITEXT000007075130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court partially dismissed a claim for construction defects against a builder and their insurer by ruling that the applicable insurance policy conditions, dated prior to the work's completion, did not cover threats of imminent material damage, unlike a later amendment; however, the high court quashed this decision because the insurer had not raised the specific defense regarding the construction completion date relative to the policy amendment in its appellate submissions, thus violating the rule that a judge cannot base a decision on facts outside of the debate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Builder Insurance Coverage for Construction Defects Based on Policy Amendment Timing: The appellate court partially dismissed a claim for construction defects against a builder and their insurer by ruling that the applicable insurance policy conditions, dated prior to the work's completion, did not cover threats of imminent material damage, unlike a later amendment; however, the high court quashed this decision because the insurer had not raised the specific defense regarding the construction completion date relative to the policy amendment in its appellate submissions, thus violating the rule that a judge cannot base a decision on facts outside of the debate.

Mots-clés

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couverture d'assurance défauts de construction modification de la demande politique de la construction matériaux de construction régime de couverture

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was cited as the basis for the unique ground (moyen) leading to the cassation of the ruling because the Court of Appeal based its decision on facts not debated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was cited as the basis for the unique ground (moyen) leading to the cassation of the ruling because the Court of Appeal based its decision on facts not debated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT M Y... DE LA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS INTRODUITE CONTRE LE MAITRE D'X... LLAVADOR QU'IL AVAIT CHARGE DE CONSTRUIRE UNE VILLA ET CONTRE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M Y... PERD DE VUE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT ALORS QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LLAVADOR ETAIENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 ET NE GARANTISSAIENT ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE ET NON LES MENACES GRAVES IMMINENTES DE DOMMAGES MATERIELS, TERMES QUI ONT ETE AJOUTES DANS LES CONDITIONS GENERALES PAR UN AVENANT DATE DU 8 AOUT 1975, DATE POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT ANTERIEURE AU 8 AOUT 1975 ET QUE DE CE FAIT L'AVENANT A LA POLICE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;