French Company v. Portuguese Company (Breach of Sales and Supply Contracts)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where a French company sued a Portuguese company for breach of an exclusive sales concession contract and a supply contract. The defendant challenged the appellate court's decision to apply French law, arguing the court should have determined the proper governing law based on the contract's substance rather than merely defaulting to the law of the forum, and also challenged its finding of liability for late deliveries under the supply contract, claiming the court failed to investigate whether the inability to procure necessary machinery constituted force majeure. The high court rejected both arguments, affirming that the lower court correctly applied French law because the concession contract was concluded in France and the supply contract contained a clause attributing jurisdiction to French courts, and it lawfully dismissed the force majeure defense by finding the seller acted carelessly by entering the contract without ensuring it had the necessary equipment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; French Company v. Portuguese Company (Breach of Sales and Supply Contracts): The defendant challenged the appellate court's decision to apply French law, arguing the court should have determined the proper governing law based on the contract's substance rather than merely defaulting to the law of the forum, and also challenged its finding of liability for late deliveries under the supply contract, claiming the court failed to investigate whether the inability to procure necessary machinery constituted force majeure. The high court rejected both arguments, affirming that the lower court correctly applied French law because the concession contract was concluded in France and the supply contract contained a clause attributing jurisdiction to French courts, and it lawfully dismissed the force majeure defense by finding the seller acted carelessly by entering the contract without ensuring it had the necessary equipment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the introductory part of the decision, setting the legal context for the review, and the final order rejects the appeal.
This article was invoked by the appellant regarding the applicable law but was confirmed by the Court of Cassation as not violated by the Court of Appeal's reasoning.
This article concerning liability for non-performance and force majeure was invoked by the appellant regarding damages but was deemed not violated by the Court of Appeal's finding of fault.
Texte complet
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPACK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, VILLE OU ELLE EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PRODUITS DE CONDITIONNEMENT ET SPECIALEMENT D'EMBALLAGES POUR DATTES, A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE LA SOCIETE DE DROIT PORTUGAIS EUROLEMICA, D'UNE PART, POUR AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTES DE SES PRODUITS QU'ELLE AVAIT CONSENTI A EUROPACK, POUR LA FRANCE ET L'ALGERIE, EN DECEMBRE 1974, ET POUR N'AVOIR PAS ENTIEREMENT EXECUTE UN MARCHE DE FOURNITURES CONCLU ENTRE ELLES LE 11 OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROLEMICA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE - CONFIRMATIF DE CE CHEF - D'AVOIR DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE AUX DEUX CONTRATS LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE VOLONTE EXPRIMEE SUR CE POINT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, D'APRES L'ECONOMIE DE LA CONVENTION, QU'ELLE ETAIT LA LOCALISATION DU CONTRAT SANS S'ARRETER A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE CETTE RECHERCHE ET EN APPLIQUANT A UN CONTRAT LA LOI DU FOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT, QU'ELLE EST REPUTEE AVOIR ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT DE CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTES DE DECEMBRE 1974 AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE ET DEVAIT Y RECEVOIR EXECUTION, ET QUE LE MARCHE DU 11 OCTOBRE 1976 CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SOUMETTANT A LA LOI FRANCAISE LES CONTRATS LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE - INFIRMATIF DE CE CHEF - EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE LA SOCIETE EUROLEMICA TENUE DE REPARER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SES RETARDS DANS LES LIVRAISONS DE PPLANCHETTES CHANTOURNEES QU'ELLE AVAIT VENDUES A EUROPACK PAR LE MARCHE DU 11 OCTOBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT CONTRACTANT N'EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI N'EST PAS DU A UNE CAUSE ETRANGERE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE MACHINE LUI PERMETTANT DE FABRIQUER LES PLANCHETTES VENDUES NE PRESENTAIT PAS POUR LA SOCIETE VENDERESSE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ESTIME QUE L'EXPLICATION FOURNIE PAR LA SOCIETE EUROLEMICA NE SAURAIT L'EXONERER ;
QU'IL LUI APPARTENAIT, EN EFFET, DE N'ACCEPTER LE MARCHE QU'ON LUI AVAIT PROPOSE QUE SI ELLE ETAIT EN MESURE D'Y DONNER SUITE ;
QU'IL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE VENDERESSE S'ETAIT ENGAGEE A LA LEGERE ET SANS AVOIR LA CERTITUDE DE SATISFAIRE, FAUTE DE MATERIEL APPROPRIE, LA COMMANDE PASSEE ;
QUE CE COMPORTEMENT QU'ELLE A PU QUALIFIER DE FAUTIF EXCLUAIT LA FORCE MAJEURE ALLEGUEE ;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 17 MARS 1981 , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE :