Insurer Subrogation Rights After Reinsurance Settlement and Liability for Defective Material Promotion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the right of insurers, subrogated to the rights of their insured, to sue a responsible third party, despite the insurers receiving funds from a co-reinsurer credited to their current accounts, reasoning that the internal settlement between insurers and reinsurers did not extinguish the claim against the tortfeasor or affect the legal subrogation, as the tortfeasor was a stranger to those agreements. Furthermore, the court upheld the finding that the appellant, as a professional entity promoting the use of a faulty material, bore exclusive liability for the resulting damage because its intentionally misleading behavior was the determining factor leading architects and contractors to use the defective material.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; Insurer Subrogation Rights After Reinsurance Settlement and Liability for Defective Material Promotion: Furthermore, the court upheld the finding that the appellant, as a professional entity promoting the use of a faulty material, bore exclusive liability for the resulting damage because its intentionally misleading behavior was the determining factor leading architects and contractors to use the defective material.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe grounds concerning the first ground of appeal, involving the principle of subrogation, refer implicitly to this article, even though the court ultimately rejects the argument in the dispositive without citing it as the basis for the rejection.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA DOW CHEMICAL FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES ASSUREURS, SUBROGES DANS LES DROITS DE LEURS ASSURES, BIEN QU'AYANT ENONCE QUE LESDITS ASSUREURS AVAIENT RECU, AU CREDIT DE LEURS COMPTES COURANTS D'UN ORGANISME DE CO-REASSURANCE, UNE SOMME EQUIVALENTE A CELLES QU'ILS AVAIENT DECAISSEES ET AUX MOTIFS QUE CETTE ECRITURE NE LEUR AVAIT FAIT PERDRE NI LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE, QUI N'AVAIT PAS ETE TRANSMISE A CE GROUPEMENT, NI INTERET POUR AGIR, L A CREANCE N'ETANT PAS ETEINTE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'EN NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LA PRETENDUE INSCRIPTION EN COMPTE COURANT, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, CETTE INSCRIPTION ETANT L'EQUIVALENT D'UN PAIEMENT, LES ASSUREURS N'AURAIENT PU EXERCER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE UNE ACTION DANS LAQUELLE LE REASSUREUR SE SERAIT TROUVE SUBROGE DE PLEIN DROIT QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AYANT ETE DESINTERESSEES AURAIENT PERDU TOUT INTERET POUR AGIR ET ALORS EN QUATRIEME LIEU, QUE LE PAIEMENT PAR LE REASSUREUR DE LA CREANCE DE L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, AURAIT CONSTITUE UN FAIT OPPOSABLE A LA DOW CHEMICAL, TIERS RESPONSABLE, QUI AURAIT DONC ETE FONDEE A S'EN PREVALOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DOW CHEMICAL, AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT ETRANGERE AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE ASSUREURS ET REASSUREURS ET NE POUVAIT S'EN PREVALOIR ;
QUE LE REGLEMENT INTERVENU ENTRE CES DERNIERS NE CONSTITUAIT PAS LE PAIEMENT FAIT A LA VICTIME DU DOMMAGE ET NE POUVAIT DONC ENTRAINER SUBROGATION LEGALE ;
QU'IL ETAIT, EN EFFET, LA CONSEQUENCE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES REASSUREURS ENVERS LES ASSUREURS DU FAIT DE LEURS CONVENTIONS PROPRES ET POUVAIT SEULEMENT, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A DE NOUVEAUX COMPTES ENTRE EUX SI LES ASSUREURS PARVENAIENT A RECUPERER SUR LE TIERS RESPONSABLE LES INDEMNITES QU'ILS AVAIENT VERSEES A LEURS ASSURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DOW CHEMICAL FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE LUI INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT, ALORS, D'ABORD, QU'ELLE N'ETAIT NI FABRICANTE NI VENDERESSE DU MATERIAU DEFECTUEUX ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DES VICES DU MATERIAU RETENUE CONTRE ELLE N'AURAIT PU CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SA PART, ALORS, ENSUITE, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS N'AURAIENT PAS, DE LEUR COTE, COMMIS UNE FAUTE DANS LE CHOIX DU MATERIAU, SANS EXAMINER AU PREALABLE SES CARACTERISTIQUES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE FAUTE AURAIT ETE A LEUR REPROCHER, DES L'INSTANT, EN PARTICULIER, QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIAU NON TRADITIONNEL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DOW CHEMICAL, BIEN QUE NE VENDANT PAS LE MATERIAU INCRIMINE, ETAIT PRESUMEE, DE PAR SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CHARGE CONTRE REMUNERATION D'EN FAIRE ACCROITRE LES VENTES ET D'EN DIFFUSER LA TECHNIQUE D'EMPLOI, NE PAS IGNORER LES IMPERFECTIONS QU'IL PRESENTAIT ;
QU'AYANT RAPPELE, ENSUITE, QUE LA DOW CHEMICAL INVOQUAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS, ILS ONT ESTIME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT VOLONTAIREMENT TROMPEUR DE CETTE SOCIETE AVAIT EU UN ROLE DETERMINANT AUPRES DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, AUXQUELS ILS ONT DU RESTE ACCORDE DES INDEMNITES, EN LES CONDUISANT A CHOISIR LE MATERIAU ET A UTILISER LA TECHNIQUE INCRIMINEE, ET QU'ELLE ETAIT DONC SEULE FAUTIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;