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JURITEXT000007075116 Généré par l'IA

Sickness Fund Reimbursement for Disability Pension Increases Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007075116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court's decision regarding the compensation of an accident victim was upheld, confirming that the primary sickness insurance fund was not entitled to reimbursement for increases in the victim's disability pension, as these statutory or regulatory increases were deemed unconnected to the third party's fault and did not constitute a new element of the victim's damages, nor did the relevant indexing law apply to sickness insurance fund payments. Furthermore, the court correctly dismissed the claim concerning a potential future allowance for third-party assistance, ruling that such an allowance, if arising solely from legislative changes rather than a worsening of the victim's condition, could not be charged to the sickness insurance fund.

Regeste Legislator

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ARTICLE 616 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Sickness Fund Reimbursement for Disability Pension Increases Upheld: Furthermore, the court correctly dismissed the claim concerning a potential future allowance for third-party assistance, ruling that such an allowance, if arising solely from legislative changes rather than a worsening of the victim's condition, could not be charged to the sickness insurance fund.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents indemnité d'assurance contribution d'assistance fonds de pension prétention de tiers remboursement de l'assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 616 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to declare the first ground of appeal inadmissible because the error was rectified by a subsequent decision based on Article 463 of the same code.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order stating that the appeal is dismissed.
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78-14341
Insurance Fund Reimbursement for Future Pension Increases in Traffic Accident Case
80-16161
Insurer Not Required to Pay Suspended Disability Pension to Accident Victim Where Prejudice Already Compensated.
87-18030
Insurance Fund Appeal Regarding Disability Pension Increase Liability
86-14393
Occupational Injury Pension Offset Sickness Benefits for Unrelated Condition
88-80656
Third-Party Liability and Set-Off of Contingent Disability Pension Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 616 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to declare the first ground of appeal inadmissible because the error was rectified by a subsequent decision based on Article 463 of the same code.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order stating that the appeal is dismissed.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QUE FORMULE SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF :

ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUANT UNE ERREUR RECTIFIEE PAR UN ARRET POSTERIEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 616 DU MEME CODE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE GINETTE Y..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ) S'ETAIT ENGAGEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE (C P A M ) LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA RENTE INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER, APRES LA DECISION JUDICIAIRE, LE MONTANT DE LA RENTE, RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, QU'ELLES SONT SANS LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNE QUE L'INDEXATION DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, DES RENTES JUDICIAIREMENT ALLOUEES A CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QUE CE TEXTE NE PEUT DES LORS ETRE ETENDU AUX RENTES SERVIES, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SANS OBJET LE RECOURS EVENTUEL DE LA CAISSE POUR LE CAS OU VIENDRAIT A ETRE RECONNU AUX VICTIMES LE DROIT DE PERCEVOIR UNE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA C P A M X... N'AVAIT PAS LIE SA DEMANDE AU VERSEMENT D'UNE RENTE A LA VICTIME MAIS AU FAIT QUE CELLE-CI BENEFICIERAIT D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ET D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI ELLE PERCEVAIT UNE INDEMNITE POUR TIERCE-PERSONNE SANS QUE SOIT RESERVE EXPRESSEMENT LE DROIT A REMBOURSEMENT CORRELATIF DE LA CAISSE APPELEE A LUI SERVIR UNE NOUVELLE RENTE AU TITRE "TIERCE-PERSONNE" ;

MAIS ATTENDU QU'UNE EVENTUELLE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE-PERSONNE QUI NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET RESULTERAIT UNIQUEMENT D'UNE REFORME DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;