Lease Annulment for Prohibited Sublease Based on Guardianship Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contended that the lower court erred in annulling the rural lease due to a sublease, arguing that an arrangement where the only compensation for occupancy was property guardianship services, not a price enriching the lessor, constituted an unnamed occupation contract, not a sublease. The court dismissed the appeal, reasoning that a sublease, prohibited by rural law, is constituted by granting a third party the use of all or part of the leased property in exchange for some consideration, and since the lower court found the premises were granted in exchange for the undertaking of guardianship, it was justified in concluding that a prohibited sublease had occurred, regardless of the title or specific terms used in the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du code rural; Lease Annulment for Prohibited Sublease Based on Guardianship Agreement: The court dismissed the appeal, reasoning that a sublease, prohibited by rural law, is constituted by granting a third party the use of all or part of the leased property in exchange for some consideration, and since the lower court found the premises were granted in exchange for the undertaking of guardianship, it was justified in concluding that a prohibited sublease had occurred, regardless of the title or specific terms used in the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the sub-lease, prohibited by this article, was established.
Texte complet
La Cour :
Sur le moyen unique :
Attendu que Renaud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 1979) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural consenti par Dame X..., pour avoir donné en sous-location à Segui la maison d'habitation, alors, selon le moyen, "que le bail suppose l'existence d'un prix, c'est-à-dire d'un enrichissement du patrimoine du bailleur ; que la convention de gardiennage qui prévoit comme contrepartie à la jouissance des lieux une simple prestation de services qui n'augmente pas la masse patrimoniale du propriétaire, n'est donc pas, faute de prix, un bail mais un contrat innomé d'occupation, qu'ainsi la Cour d'appel, dès lors qu'elle avait relevé dans ses motifs que la seule contrepartie à l'occupation des lieux était le gardiennage, ne pouvait juger que cette convention de gardiennage constituait une sous-location, et résilier de ce chef le fermage, sans méconnaître la nature juridique des contrats de bail et de gardiennage, et sans priver de toute base légale sa décision" ;
Mais attendu que la sous-location, interdite par l'article 832 du code rural, est constituée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie ; que l'arrêt, après avoir relevé que la convention était intitulée contrat de location et que les termes "à louer" et "location" figuraient dans le corps de l'acte, retient que la jouissance des lieux a été concédée à Seguy moyennant l'engagement d'assurer le gardiennage des lieux ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu décider que Renaud avait consenti une sous-location ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs,
Rejette.