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JURITEXT000007075101 Généré par l'IA

Appellant v. Appointed Expert: Confidentiality of Expert's Findings

Numéro de cause JURITEXT000007075101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought the replacement of an appointed expert who allegedly violated a written commitment to maintain the confidentiality of information provided by the appellant, specifically by disclosing it to the opposing party. The appellate court rejected this demand, reasoning that the expert's pledge of secrecy only applied to the execution of the expert's duties and could not legitimately cover the findings to be reported to the magistrates, who cannot be denied access to investigative results. The high court quashed this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the written commitment, which explicitly forbade communication of submitted documents to the opponent, and referred the case back to another appellate court.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Appellant v. Appointed Expert: Confidentiality of Expert's Findings: The appellate court rejected this demand, reasoning that the expert's pledge of secrecy only applied to the execution of the expert's duties and could not legitimately cover the findings to be reported to the magistrates, who cannot be denied access to investigative results. The high court quashed this decision, holding that the appellate court had distorted the clear and precise terms of the written commitment, which explicitly forbade communication of submitted documents to the opponent, and referred the case back to another appellate court.

Mots-clés

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devoir de confidentialité témoin-expert accès aux documents communication des éléments à charge secret professionnel en matière de recherche médicale instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil,
l'article 1134 du Code civil
This article serves as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling concerning the interpretation of a contractual commitment (the expert's obligation of secrecy).
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78-12487
Expert Replacement and Scope of Document Disclosure
97-82897
Appellant v. Expert Concerning Falsification of Expertise Reports in Prior Judicial Inquiry
22NC00796
Appellant v. State (Breach of Confidentiality and Administrative Irregularities)
04-12616
Expert Report Annulment for Failure to Disclose Technical Findings
02-80282
Violation of Professional Secrecy Upheld Despite Evidentiary Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article serves as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling concerning the interpretation of a contractual commitment (the expert's obligation of secrecy).

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Texte complet

La Cour :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil,

Attendu selon l'arrêt attaqué que Feuillet ayant été commis comme expert dans un litige opposant la société nouvelle Goldschmidt international (Newgold) à la société Interbras Cayman, Newgold a demandé son remplacement pour avoir manqué à ses devoirs en violant l'engagement écrit qu'il avait pris dans une lettre de ne pas révéler les informations qu'elle lui donnerait et en les portant cependant à la connaissance de son adversaire ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la lettre "il est évident que tous les documents qui me seront soumis soit en communication soit en copie le seront à mon usage exclusif et qu'étant tenu par le secret professionnel je ne les communiquerai pas à Interbras ou à son conseil. Je veillerai également dans la rédaction de mon rapport au respect de ce secret" énonce qu'à l'évidence, un tel engagement était seulement destiné à l'exécution même des opérations de l'expert mais ne pouvait valablement concerner le résultat des investigations à relater dans le rapport destiné aux magistrats auxquels les éléments révélés par ces investigations ne peuvent être dissimulés ; qu'en statuant ainsi elle a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

Casse et annule l'arrêt rendu le 3 juillet 1979, par la Cour d'appel de Paris et renvoie devant la Cour d'appel de Reims.