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JURITEXT000007075019 Généré par l'IA

Landowner's Timeliness for Setting Agricultural Lease Rent

Numéro de cause JURITEXT000007075019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision that declared a landowner's request to set the rent for a renewed agricultural lease inadmissible because it was filed nearly a year after the automatic nine-year renewal took effect. The appellate court erred by imposing a timeliness requirement, as the cited rural code article governing lease renewals only stipulates that if parties cannot agree on the new terms, the tribunal will set the price and contested clauses, but it imposes no specific deadline for filing such a request.

Regeste Legislator

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ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL; Landowner's Timeliness for Setting Agricultural Lease Rent: The appellate court erred by imposing a timeliness requirement, as the cited rural code article governing lease renewals only stipulates that if parties cannot agree on the new terms, the tribunal will set the price and contested clauses, but it imposes no specific deadline for filing such a request.

Mots-clés

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bail à ferme agricole respect du délai de recours droit foncier droit de vaine pâture droits du bailleur expiration du bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL
The Court of Cassation applied this article to quash the appellate decision, finding that the lower court misinterpreted the provision regarding the timing of price fixation for a renewed lease.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL

The Court of Cassation applied this article to quash the appellate decision, finding that the lower court misinterpreted the provision regarding the timing of price fixation for a renewed lease.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ;

TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ;

ATTENDU QUE POUR DIRE M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M Y..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 30 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE LE 15 OCTOBRE 1976, SOIT PRES D'UNE ANNEE APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT TARDIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;