Commercial Lease Termination for Non-Payment Amidst Receivership
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, under judicial receivership, appealed a decision that terminated their commercial lease due to non-payment of rent, arguing the lower court improperly considered new rent arrears beyond the scope of the initial demand and resolutory clause, and failed to properly assess the debtor's material situation and the refusal of proper payment offers. The higher court rejected the appeal, reasoning that Article 25 of the decree of September 30, 1953, grants the judge only a discretion to suspend the resolutory clause, and since the tenant failed to pay the debt specified in the demand within the prescribed month, the appellate court sovereignly assessed the inopportuneness of granting payment extensions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1244 DU CODE CIVIL; Commercial Lease Termination for Non-Payment Amidst Receivership: The higher court rejected the appeal, reasoning that Article 25 of the decree of September 30, 1953, grants the judge only a discretion to suspend the resolutory clause, and since the tenant failed to pay the debt specified in the demand within the prescribed month, the appellate court sovereignly assessed the inopportuneness of granting payment extensions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that granting payment delays is a faculty of the judge, confirming the lower court's sovereign appraisal.
This article was cited in the grounds of the appeal, but the court rejected the appeal without using it as a basis for its final decision, as the judgment rested on Art. 25 of the Decree.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GANI, ASSISTE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, FOUCARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 22 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX Y..., X... SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS INTERDISANT L'OCTROI DES DELAIS ET DE SE PRONONCER TOTALEMENT SUR LA SITUATION MATERIELLE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE DEBITEUR LE FAIT QUE DE NOUVEAUX LOYERS, NON OBJET D'UN COMMANDEMENT ET DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOIENT ECHUS EN COURS DE PROCEDURE ;
QU'IL DEVAIT AVOIR EGARD AUX SEULS LOYERS INTEGRALEMENT REGLES PAR CHEQUE CARPA, REFUSE PAR LE BAILLEUR, ET AUX OFFRES NOUVELLES SUPERIEURES AU COMMANDEMENT ;
QU'EN RETENANT DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE POUR SE PRONONCER SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE DE SUSPENDRE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE GANI NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INOPPORTUNITE DE LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;