Sellers v. Buyer: Rescission of Installment Sale Contract Affirmed Despite Late Offer to Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a notarial deed for the sale of an apartment with installment payments, where the buyer suspended payments despite formal demands, the sellers sued for rescission and damages; the buyer contested the ruling ordering the rescission, arguing the appellate court mischaracterized her offer during appeal to pay the full debt and erred by not considering this offer as a basis to prevent rescission in the absence of an express resolutory clause in the contract. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in sovereignly assessing that the prolonged default in payment of the outstanding price warranted the requested rescission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 1654 ET 1655 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Sellers v. Buyer: Rescission of Installment Sale Contract Affirmed Despite Late Offer to Pay: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in sovereignly assessing that the prolonged default in payment of the outstanding price warranted the requested rescission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in support of the claim that the Court of Appeal had distorted the conclusions of Mrs. Y, although the Court ultimately rejected this ground.
These articles concerning the resolution of a sale for non-payment were cited in support of the claim that the Court of Appeal failed to examine the offer to pay made during the proceedings.
This is the dispositive action, rejecting the appeal, which implies that the legal grounds cited by the appellant were not accepted.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 4 JUIN 1980) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 JANVIER 1973 LES EPOUX X... ONT VENDU A MME Y... UN APPARTEMENT POUR UN PRIX PAYABLE, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ;
QUE MME Y... AYANT SUSPENDU SES PAIEMENTS MALGRE DEUX COMMANDEMENTS DELIVRES LES 14 FEVRIER 1975 ET 16 SEPTEMBRE 1976, LES VENDEURS L'ONT ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACQUEREUR OFFRAIT DE PAYER AUX VENDEURS LA TOTALITE DE SA DETTE EN CAPITAL, FRAIS ET INTERETS , QU'AFFIRMANT NEANMOINS QUE MME Y... N'AVAIT PAS MANIFESTE LA MOINDRE INTENTION DE S'ACQUITTER DU PRIX AU COURS DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MME Y... ET A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE A CETTE FIN, AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT, LE CONTRAT POUVAIT ENCORE, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESOLUTION ETRE VALABLEMENT EXECUTE ;
QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE OFFRE FAITE, EN COURS D'INSTANCE, PAR L'ACHETEUR, DE PAYER LE PRIX, D'APPRECIER SI ELLE ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE, QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, SANS PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1654 ET 1655 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT PROLONGE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX JUSTIFIAIT LA RESOLUTION SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;