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JURITEXT000007075016 Généré par l'IA

Unilateral Promises to Sell Constituting Completed Sales Upon Option Exercise

Numéro de cause JURITEXT000007075016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision confirming that three unilateral promises to sell, for which the beneficiaries exercised their options within the agreed timeframe but the seller refused to finalize the deeds, constituted completed sales. The court dismissed the appeal because the appellant failed to prove that the beneficiaries' subsequent conduct indicated an intent to renounce the sale, and further, the court upheld that since the initial promises stipulated a fixed price, an advance payment, and the balance payable upon signing the notarial act by a specific date, the beneficiaries' timely declaration of intent to purchase and readiness to pay the balance upon formalization constituted a perfect sale under the existing contractual terms.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Unilateral Promises to Sell Constituting Completed Sales Upon Option Exercise: The court dismissed the appeal because the appellant failed to prove that the beneficiaries' subsequent conduct indicated an intent to renounce the sale, and further, the court upheld that since the initial promises stipulated a fixed price, an advance payment, and the balance payable upon signing the notarial act by a specific date, the beneficiaries' timely declaration of intent to purchase and readiness to pay the balance upon formalization constituted a perfect sale under the existing contractual terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente prix d'achat courtage contrat unilatéral stipulant dans le porte-fort droit d'emption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
l'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the interpretation and application of this article regarding the binding effect of contracts (and in this case, unilateral promises to sell).
REJETTE LE POURVOI
The final order rejects the appeal, which is the ultimate procedural outcome of the decision.
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01-11768
Unilateral Promise to Sell: Seller's Anticipatory Breach Excuses Buyer's Failure to Comply with Option Exercise Procedure
91-14080
Unilateral Promise to Sell: Proof of Option Exercise Date
JURITEXT000006963457
Sale Contract Validity Against Prior Unilateral Promise to Sell
JURITEXT000006964242
Unilateral Promise of Sale Requires Explicit Acceptance to Constitute Final Sale
73-10363
Buyer v. Seller: Validity of Unilateral Promise to Sell

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the interpretation and application of this article regarding the binding effect of contracts (and in this case, unilateral promises to sell).

REJETTE LE POURVOI

The final order rejects the appeal, which is the ultimate procedural outcome of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 MARS 1980) QUE MME LOUISE Z... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... TROIS PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, QUE CEUX-CI LEVERENT LEURS OPTIONS DANS LE DELAI CONVENU MAIS QUE LES VENTES NE FURENT PAS REGULARISEES FAUTE PAR LA PROMETTANTE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE QUI DRESSA UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ;

QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE MADELEINE A..., AUX DROITS DE SA SOEUR DECEDEE, EN REGULARISATION DES TROIS VENTES ;

ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE VALAIENT VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DIFFERANT DE VINGT-NEUF MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'OPTION DE SAISINE DU JUGE CHARGE DE DIRE SI LES PROMESSES DE VENTE VALAIENT VENTE, LES BENEFICIAIRES DESDITES PROMESSES ONT CLAIREMENT INDIQUE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE MME Z... N'A PAS SOUTENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR LEUR COMPORTEMENT, MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PROMESSE DE VENTE FIXANT UNE DATE LIMITE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET POUR LE PAIEMENT DU PRIX AVAIT ETE VALABLEMENT LEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PARTIES PEUVENT SUBORDONNER LA VALIDITE DE L'OPTION AU REGLEMENT DU PRIX, ET QU'EN DECIDANT QU'UNE SOMMATION DE REGULARISER LA VENTE CONSTITUAIT UNE OFFRE DE REGLEMENT DU PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE LES PROMESSES SOUSCRITES PAR LOUISE Z... FIXAIENT UN PRIX SUR LEQUEL LES EPOUX Y... VERSAIENT UN ACOMPTE PAYE LE JOUR DE LA PROMESSE, LE SOLDE DEVANT L'ETRE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE AVANT LE 9 JANVIER 1976, ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DANS LE DELAI CONVENU MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE D'ACHETER AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR LOUISE Z... ET DE REGLER LE SOLDE DU LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;