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73-10328 Généré par l'IA

Insurer Liable for Stolen Items and Immobilization Costs Under Auto Policy Despite Exclusions

Numéro de cause 73-10328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer was held liable under a multi-risk auto insurance policy for the value of stolen items inside a vehicle and for the cost of the vehicle's immobilization, despite policy exclusions, because the lower court had found the vehicle itself was stolen, which triggered the main theft guarantee. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly applied the terms of the policy regarding theft of personal belongings, noting that the insurer had not contested the claim for immobilization costs in the prior proceedings, rendering the appeal on that point new and inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurer Liable for Stolen Items and Immobilization Costs Under Auto Policy Despite Exclusions: The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly applied the terms of the policy regarding theft of personal belongings, noting that the insurer had not contested the claim for immobilization costs in the prior proceedings, rendering the appeal on that point new and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol obligation de l'assureur-accidents participation de l'assuré aux frais police d'assurance manquement de l'assureur assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final dispositive act.
Généré par l'IA
03-18232
Insured v. Insurer Regarding Theft Coverage Conditions
2001/03241
Insured Vehicle Damage Following Theft Covered Under All-Risks Guarantee
94-11610
Insured's Right to Indemnity on Stolen Leased Vehicle
91-21893
Insurer Recourse Against Carrier for Theft Under Policy Exclusion
10-28355
Claimant v. Insurer: Proof of Theft in Vehicle Insurance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final dispositive act.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), AVEC LAQUELLE DAME X... AVAIT CONCLU UNE "ASSURANCE MULTIRISQUES" POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, A PAYER A SON ASSUREE UNE SOMME DE 1 568,59 FRANCS REPRESENTANT, EN SUS DU MONTANT CORRESPONDANT A LA REPARATION DE DEGATS SUBIS PAR LE VEHICULE, A CONCURRENCE DE 500 FRANCS, LA VALEUR D'OBJETS VOLES A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ET, A CONCURRENCE DE 50 FRANCS, L'INDEMNISATION POUR SON IMMOBILISATION ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FAIT JOUER LA GARANTIE DE LA POLICE POUR LA DISPARITION DES OBJETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'AURAIT PU Y AVOIR LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE CELLE-CI PUISQU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGERAIT CE TEXTE, QUE L'ENLEVEMENT DES OBJETS S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN VOL DE LA VOITURE ELLE-MEME ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI EUTETE DEPLACES D'UNE CINQUANTAINE DE METRES DE SON LIEU DE STATIONNEMENT N'AURAIT PAS PERMIS DE CONCLURE A UN TEL VOL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS DISTINCTS ET QUI, ETANT RELATIFS A LA DEMANDE DE REPARATION POUR LA DETERIORATION DE LA VOITURE, SE REFERENT A L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE CONSACRE A LA SEULE GARANTIE DU VOL DU VEHICULE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU VOL DE LA VOITURE DE DAME X..., LE JUGE D'INSTANCE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DES ARTICLES 15-4° ET 11-3° DES MEMES CONDITIONS GENERALES, EST EXCLU DE LA GARANTIE D'ASSURANCE LE VOL DES MARCHANDISES ET OBJETS TRANSPORTES PAR LE VEHICULE ASSURE, IL EST PRECISE DANS LA POLICE QUE LA GARANTIE CONTRE LE VOL EST ETENDUE AUX BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS SE TROUVANT DANS LE VEHICULE MOYENNANT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, DONT IL RELEVE QU'ELLE FIGURE DANS LE DETAIL DE LA PRIME RECLAMEE CHAQUE ANNEE A LA DAME X... SOUS LA RUBRIQUE "AUTRES DOMMAGES" ;

QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, EXEMPT DE DENATURATION ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR COMPRIS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE, ALORS QU'UN TEL PREJUDICE ETAIT FORMELLEMENT EXCLU DE LA GARANTIE D'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, BIEN QUE DAME X... EUT EXPRESSEMENT SOLLICITE DANS SON ASSIGNATION L'OCTROI DE SOMMES "REPRESENTANT POUR 50 FRANCS L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT LA REPARATION DES DEGATS", LA GMF NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A CE CHEF PRECIS DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE AINSI INVOQUE ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE PAR UNE STIPULATION DE LA POLICE ;

QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 12 SEPTEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;