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72-10475 Généré par l'IA

Insurance Prescription Period Commences Upon Insured's Death

Numéro de cause 72-10475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly held that the two-year prescriptive period for an action arising from a life insurance contract began on the date of the insured's death, not the later date when the insurer formally denied coverage, as the beneficiary's right to payment arises immediately upon the covered event, which is the death. Furthermore, the court was not obligated to consider the argument raised for the first time on appeal concerning the interruption of prescription by the designation of an expert by the public prosecutor, as this argument was a mix of fact and law improperly introduced at the cassation stage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurance Prescription Period Commences Upon Insured's Death: Furthermore, the court was not obligated to consider the argument raised for the first time on appeal concerning the interruption of prescription by the designation of an expert by the public prosecutor, as this argument was a mix of fact and law improperly introduced at the cassation stage.

Mots-clés

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assurance-vie droit de l'assureur prescription cas d'assurance droit à la vie durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
This article was the legal basis used by the appellate judges to confirm that the two-year limitation period runs from the event giving rise to the guarantee (the death of the insured).
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20-10013
Spouse v. Insurance Company: Prescription Period for Beneficiary Rights on Life Insurance Contract
11-22352
Policyholder v. Life Insurer: Prescription Period Mention in Life Insurance Contracts
88-17808
Insurance Prescription Interruption by Expert Designation
93-10265
Insurer's Voidance Defense Subject to Prescription Period in Traffic Accident Death Claim
12-18268
Insured's Action Against Insurer Time-Barred by Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

This article was the legal basis used by the appellate judges to confirm that the two-year limitation period runs from the event giving rise to the guarantee (the death of the insured).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE LA DEMANDE FORMEE, LE 8 JANVIER 1970, PAR LAVEUVE X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI AUPRES DE CETTE COMPAGNIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIR LE DELAI DE DEUX ANS DU JOUR DU DECES D'ALIXANT, ECRASE PAR UNE RAME DE METRO, LE 27 AVRIL 1967, ALORS QU'A CETTE DATE LA DAME X... IGNORAIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI REFUSER AIT SA GARANTIE, QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT ESPERER QUE L'ASSUREUR PRENDRAIT EN CHARGE LE SINISTRE, QUE CE N'EST QUE LE 18 JANVIER 1968 QUE CELUI-CI A PORTE A SA CONNAISSANCE QU'IL REFUSAIT SA GARANTIE ET QUE C'EST CETTE DERNIERE DATE QUI DEVAIT ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, PUISQUE CELLE-CI COURT DU JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DE LA REALISATION OU DE LA NON-REALISATION DU RISQUE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA PRESCRIPTION BIENNALE ETANT INTERROMPUE NON SEULEMENT PAR UNE DES CAUSES ORDINAIRES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION MAIS AUSSI PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A LA SUITE DU SINISTRE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI UN EXPERT Y... ETE DESIGNE, ALORS QUE LE PARQUET EN AVAIT COMMIS UN AUX FINS D'AUTOPSIER LE CORPS DE LA VICTIME ET QUE LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT N'ONT ETE PORTEES A LACONNAISSANCE DE LA VEUVE X... QUE LE 18 JANVIER 1968, SOIT MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSANT QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ACTION EN PAIEMENT APPARTIENT AU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DES L'EVENEMENT QUI DONNE OUVERTURE A LA GARANTIE, EN L'ESPECE LE DECES DE L'ASSURE, LEQUEL CONSTITUE, DES LORS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA VEUVE X... N'AYANT PAS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUE UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTI ON QUI SERAIT DUE A UNE DESIGNATION D'EXPERT Z... LE PARQUET, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENU D'EXAMINER CE MOYEN LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;