Debt Recovery on Loan Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued to recover a debt of 25,000 francs, plus interest, allegedly loaned at 15% per annum, supported by a receipt in the name of the recipient where the recipient had only signed to cancel fiscal stamps on the reverse. The recipient appealed, arguing he acted only as an intermediary for a third party and offered to prove this, but the lower court upheld the debt, finding that the receipt constituted a commencement of written proof, which, coupled with evidence that the recipient received a portion of the funds via check and failed to protest amicable claims or formal demands, sufficiently established the debt without needing further investigation. The highest court dismissed the appeal, concluding that the finding was based on the trial court's sovereign power to assess the evidence submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IADebt Recovery on Loan Receipt: The recipient appealed, arguing he acted only as an intermediary for a third party and offered to prove this, but the lower court upheld the debt, finding that the receipt constituted a commencement of written proof, which, coupled with evidence that the recipient received a portion of the funds via check and failed to protest amicable claims or formal demands, sufficiently established the debt without needing further investigation. The highest court dismissed the appeal, concluding that the finding was based on the trial court's sovereign power to assess the evidence submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal, which is the final disposition of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A DEMANDE A SALLEFRANQUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, AUGMENTEE DES INTERETS ECHUS ET NON PAYES, QU'ELLE LUI AURAIT REMISE "POUR LE DELAI D'UN AN RENOUVELABLE AU TAUX DE 15% L'AN", LE 20 MAI 1964, AINSI QUE L'ATTESTERAIT, SELON ELLE, UN RECU ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET DONT CE DERNIER AURAIT SEULEMENT ANNULE PAR SA SIGNATURE LES TIMBRES FISCAUX APPOSES AU VERSO ;
QUE SALLEFRANQUE S'EST OPPOSE A LA DEMANDE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SALLEFRANQUE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVEC DES ATTESTATIONS A L'APPUI, QU'IL N'AVAIT SERVI QUE D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN TIERS ET LA DAME X..., POUR UNE PARTIE DE LA REMISE DES FONDS PROVENANT DU PRET, CE QU'IL AVAIT OFFERT SUBSIDIAIREMENT DE PROUVER PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ECARTER, AU MOTIF , ERRONE, QU'IL AURAIT SIGNE LE BILLET DES LORS QUE SA SIGNATURE NE FIGURAIT QU'AU DOS ET SUR LES TIMBRES FISCAUX ET QU'UNE RECONNAISSANCE DE SON PRETENDU ENGAGEMENT NE POUVAIT RESULTER DE CE QUE SALLEFRANQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES RECLAMATIONS DE LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QU'APRES AVOIR DECIDE, A BON DROIT, QUE LE RECU LITIGIEUX ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET SUR LES TIMBRES FISCAUX DUQUEL CELUI-CI A APPOSE SA SIGNATURE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEDIT RECU, QUI RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA DETTE DE SALLEFRANQUE ET LES PRESOMPTIONS RESULTANT DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT RECU UN CHEQUE REPRESENTANT UNE PARTIE DES FONDS PRETES ET N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE UNE RECLAMATION AMIABLE, NI CONTRE UN COMMANDEMENT DE LA DAME X..., ETABLISSAIENT L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;