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71-10647 Généré par l'IA

Appellate Court Procedural Error in Spousal Residence Authorization

Numéro de cause 71-10647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court violated procedural rules by rendering its decision in public hearing when it was seized of a wife's request for authorization to establish separate residence from her husband, as the relevant articles mandate that judgments authorizing or enabling spouses regarding their rights must be issued in chambers, and these provisions apply equally in appeal. Consequently, the decision was quashed and annulled, with the case remanded to a different appellate court for a new ruling consistent with the requirement of an in-chambers deliberation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, CASSE ET ANNULE L'ARRET; Appellate Court Procedural Error in Spousal Residence Authorization: Consequently, the decision was quashed and annulled, with the case remanded to a different appellate court for a new ruling consistent with the requirement of an in-chambers deliberation.

Mots-clés

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questions procédurales audience publique obligation de résidence consentement du conjoint décision préjudicielle attaquable procédure de divorce

Dispositions légales citées

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ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court used this article to establish the requirement for judgments authorizing separate residence to be rendered in chambers, which was violated by the lower court.
ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944
The court cited this article, which extends the procedural rule (Art. 863 CPC) to appeal cases, as a basis for the cassation.
CASSE ET ANNULE L'ARRET
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the contested decision based on the cited provisions.
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89-19025
Spouses v. Spouses (Procedural Irregularity)
JURITEXT000006973764
Husband v. Wife: Procedural Due Process Violation in Introduction of Evidence
JURITEXT000006967180
Divorce Appeal Regarding Procedural Error and Marital Misconduct
71-14030
Violation of In-Chambers Requirement in Separation to Divorce Conversion
68-13604
Divorce Proceedings: Violation of In Camera Hearing Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court used this article to establish the requirement for judgments authorizing separate residence to be rendered in chambers, which was violated by the lower court.

ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944

The court cited this article, which extends the procedural rule (Art. 863 CPC) to appeal cases, as a basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the contested decision based on the cited provisions.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE : QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUX, A RENDU L'ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET. ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE. OU ETAIENT PRESENTS : M AYDALOT, PREMIER PRESIDENT ;

M GUIMBELLOT, CONSEILLER RAPPORTEUR ;

MM PLUYETTE DEDIEU, THIRION, BRETON, VOULET, PAUTHE, JOUBREL, DEVISMES, CONSEILLERS ;

M VIGNERON, CONSEILLER REFERENDAIRE ;

M SCHMELCK, AVOCAT GENERAL ;

M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE.