Appellants v. Widow Regarding Judicial Interdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought judicial interdiction against a widow, claiming her depressive state was periodic and required further medical examination beyond the expert's multi-hour assessment, which concluded she had no mental anomaly; the Supreme Court rejected the first ground of appeal concerning mandatory prior submission to the Public Prosecutor because the judgment indicated the prosecutor had been consulted, implying compliance, and rejected the second ground because the appellate court had the sovereign power to assess the necessity of the interdiction based on the expert's thorough findings, thereby sufficiently addressing and implicitly rejecting the appellants' arguments regarding the scope of the medical evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellants v. Widow Regarding Judicial Interdiction: The appellants sought judicial interdiction against a widow, claiming her depressive state was periodic and required further medical examination beyond the expert's multi-hour assessment, which concluded she had no mental anomaly; the Supreme Court rejected the first ground of appeal concerning mandatory prior submission to the Public Prosecutor because the judgment indicated the prosecutor had been consulted, implying compliance, and rejected the second ground because the appellate court had the sovereign power to assess the necessity of the interdiction based on the expert's thorough findings, thereby sufficiently addressing and implicitly rejecting the appellants' arguments regarding the scope of the medical evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE COMMUNICATION A ETE EFFECTUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "OUI M. Y... GENERAL QUI S'EN REMET A JUSTICE", CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE A CE MAGISTRAT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX KLEIBER QUI SOUTENAIENT QUE L'ETAT DE DEPRESSION DE VEUVE BLESCH ETAIT PERIODIQUE, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE DECOLE PAR L'EXPERT AU COURS D'UN EXAMEN DE QUELQUES HEURES NON PLUS QUE PAR UN BREF INTERROGATOIRE, ET QU'IL ETAIT ESSENTIEL D'INTERROGER LES DIVERS MEDECINS QUI AVAIENT PRODIGUE LEURS SOINS A L'INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA PARTIE DEFENDERESSE A UNE PROCEDURE D'INTERDICTION JUDICIAIRE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TELLE QU'ELLE REND NECESSAIRE UNE PAREILLE MESURE DE PROTECTION : QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES REPROCHES FAITS PAR LES EPOUX X... A L'EXPERT, RETIENT QUE CELUI-CI AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DEPUIS 1965, QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A FORMULE SES CONCLUSIONS APRES UN EXAMEN QUI A DURE PLUSIEURS HEURES ET QU'IL A ESTIME, AUX TERMES D'UNE ETUDE MINUTIEUSE, QUE LA VEUVE BLESCH ETAIT INDEMNE DE TOUTE ANOMALIE MENTALE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAILDE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN INTERDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE ;