Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-50088 Généré par l'IA

Expulsion Order Overturned Due to Unjustified Street Identity Check

Numéro de cause 99-50088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual without legal residency was subjected to a preventative identity check on the street, leading to an administrative order for expulsion and detention, which a lower judge upheld despite a challenge to the legality of the initial stop. The superior court overturned this decision, finding that the police report, while citing general insecurity and recent minor property crimes in the area, did not provide sufficient justification under the relevant procedural article to mandate an identity check on the individual, thereby rendering the initial arrest irregular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Expulsion Order Overturned Due to Unjustified Street Identity Check: The superior court overturned this decision, finding that the police report, while citing general insecurity and recent minor property crimes in the area, did not provide sufficient justification under the relevant procedural article to mandate an identity check on the individual, thereby rendering the initial arrest irregular.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle d'identité rapport de police internement administratif rupture de ban violation des charges d'autorisation révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale
The main ground for rejecting the appeal was that the identity check, based on this article, was deemed irregular by the lower court.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-82829
Identity Check Without Just Cause
03-50080
Foreign National Expulsion Following Irregular Residence Check Under Letter Rogatory
85-91324
High Court Overturns Quashing of Residency Permit Violation Proceedings Due to Improper Identity Check Analysis
99-50087
Illegal Stop and Expulsion Annulment
11-10310
Quashing of Administrative Detention Due to Defective Identity Check

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale

The main ground for rejecting the appeal was that the identity check, based on this article, was deemed irregular by the lower court.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, Cellule Juridique, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Tierno X..., alias : Ousmane Y.../Djalo Tchernio, sans domicile fixe,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 15 novembre 1999) et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure d'interpellation ;

Attendu que le Préfet de police fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que n'a pas été respecté l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice quelconque fasse présumer d'un lien avec les délits visés ;

Mais attendu que le procès-verbal d'interpellation, après avoir fait état d'un climat d'insécurité constant dans le secteur, récemment dénoncé par des associations d'habitants du quartier, et de l'enregistrement de nombreux appels téléphoniques signalant divers méfaits, s'est borné à mentionner la commission, la veille, dans le périmètre du contrôle d'identité, de deux vols à la roulotte et d'un vol à la tire ;

Que le premier président en a déduit à bon droit que ce procès-verbal ne justifiait pas un contrôle d'identité au regard des dispositions de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et que l'interpellation de M. X... était irrégulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.