Res Judicata and Interpretation of Compensatory Allowance in Divorce Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former husband sought payment from his ex-wife for the occupation of the former marital property, arguing that a prior appellate decision from 1991 granting the divorce and setting the terms of the compensatory allowance should preclude the ex-wife from disputing this claim due to the principle of *res judicata*. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court had merely interpreted the 1991 judgment by concluding that the compensatory allowance awarded to the husband had already accounted for the ex-wife's gratuitous occupation of the shared property, thus not violating the authority of the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata and Interpretation of Compensatory Allowance in Divorce Property Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the lower court had merely interpreted the 1991 judgment by concluding that the compensatory allowance awarded to the husband had already accounted for the ex-wife's gratuitous occupation of the shared property, thus not violating the authority of the previous ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting the request of Mr. X... and ordering him to pay a sum to Mrs. Z... for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), au profit de Mme Pierrette Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. de Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement, par son ancienne épouse, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun, en violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent arrêt de la cour d'appel en date du 26 mars 1991 qui a prononcé le divorce entre les époux et fixé les modalités d'exécution de la prestation compensatoire ;
Mais attendu qu'en estimant que l'arrêt du 26 mars 1991 avait fixé la prestation compensatoire due par M. de Y... en tenant compte de l'occupation gracieuse, par Mme Z..., de l'immeuble commun, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter cette décision, sans encourir le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.