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98-20634 Généré par l'IA

Appeal Regarding Revocation of Donation for Breach of Conditions

Numéro de cause 98-20634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision revoking a donation based on the donee's failure to uphold the obligations stipulated in the donation deed, arguing that this wrongly shifted the burden of proof to the donee. The high court upheld the revocation, reasoning that the lower court properly exercised its discretionary power after establishing, through evidence including a property inspection report, that the donated apartment was in a state of abandonment, lacked maintenance, and the donee admitted to cutting the electricity, thereby validating the finding that the conditions of the donation were breached without improperly shifting the evidentiary burden.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal Regarding Revocation of Donation for Breach of Conditions: The high court upheld the revocation, reasoning that the lower court properly exercised its discretionary power after establishing, through evidence including a property inspection report, that the donated apartment was in a state of abandonment, lacked maintenance, and the donee admitted to cutting the electricity, thereby validating the finding that the conditions of the donation were breached without improperly shifting the evidentiary burden.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligation d'entretien donation fardeau de la preuve obligation étatique révocation de transfert patrimonial biens étatiques

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the merits of the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
Provision for ordering the losing party to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
96-22294
Donation Revocation, Service Irregularity, and Right of First Refusal on Donation
00-11625
Donation Revocation Upheld Based on Ingratitude
88-13146
Parents v. Son: Revocation of Donation for Unauthorized Construction and Breach of Conditions
12-13747
Donation Nullification and Automatic Revocation Clause Dispute
13/00826
Revocation of Notarial Donation Upheld Due to Failure to Fulfill Care Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the merits of the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

Provision for ordering the losing party to pay the costs of the proceedings.

Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public

Provision imposing a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josseline Y..., demeurant ..., Le Palais, 56360 Belle Ile-en-Mer,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de Mlle Hermine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Josseline Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 8 juillet 1997) d'avoir, pour révoquer la donation qui lui avait été consentie le 2 juin 1989, considéré qu'elle n'établissait pas avoir respecté les obligations mises à sa charge par l'acte de donation, inversant ainsi, selon le moyen, la charge de la preuve qui pesait sur la donataire ;

Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat, dressé le 25 janvier 1995, que l'appartement se trouvait en état d'abandon, qu'aucun entretien n'avait été effectué depuis de nombreux mois, que la donataire n'indiquait même pas si l'appartement était couvert par une police d'assurance et qu'elle reconnaissait elle-même avoir interrompu l'abonnement à l'électricité, c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a révoqué la donation litigieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.