Foundation Company Liability for Neighboring Property Damage

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE M. A... : VU L'ARTICLE 528 ENSEMBLE L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, ET QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ;

ATTENDU QUE M. A... JUSTIFIE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 11 MARS 1981 DE LA COUR D'APPEL DE PAU, A ETE SIGNIFIE A SA REQUETE, LE 20 MARS 1981 A LA SOCIETE DYNASOL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE, LE 17 AOUT 1981, EST TARDIF A SON EGARD ;

DIT LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE M. A... ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DYNASOL, CHARGEE DE REALISER, SUR UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE M. A..., LES FONDATIONS SPECIALES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AXULAR, LAQUELLE AVAIT CONFIE A LA SOCIETE INGINEERING DU SUD-OUEST (S.I.S.O.) LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 MARS 1981) DE L'Y... SEULE CONDAMNEE A GARANTIR ET RELEVER LE MAITRE DE Z... DES DOMMAGES CAUSES A M. A... PAR LES TRAVAUX DE FONDATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ETUDE DU SOL RELEVE DE LA CONCEPTION INCOMBANT AU MAITRE DE Z... QUI DOIT EGALEMENT EN ASSURER LE CONTROLE, MEME SI SA MISE EN B... EST CONFIEE PAR LE MAITRE DE Z... A L'ENTREPRENEUR DES FONDATIONS QUI NE PEUT DONC ETRE CONDAMNE A GARANTIE TOTALE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST DEJA, A CE TITRE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET 1779 DU CODE CIVIL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE DEVAIT, EN TOUS CAS, DE RECHERCHER SI LE PROMOTEUR ET LE MAITRE D'B..., OU L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, N'AVAIENT PAS ENGAGE LEUR RESPONSABILITE, AU MOINS PARTIELLE, POUR AVOIR RENONCE A REPRENDRE LE SOUS-OEUVRE DU MUR MITOYEN DE L'IMMEUBLE VOISIN DONT L'EXPERT X... CONSTATE QU'ILS CONNAISSAIENT LA VETUSTE, LE MAUVAIS ETAT ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN AVANT LA CONCLUSION DU MARCHE CONCERNANT LE LOT FONDATIONS ;

QUE LA CARENCE DE L'ARRET SUR CES POINTS, RAPPELES AUX CONCLUSIONS, TRADUIT DE PLUS FORT UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL DANS LES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE Z... ET L'ENTREPRENEUR DES FONDATIONS, ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE DANS LES RAPPORTS ENTRE CE DERNIER ET LE MAITRE D'B... S.I.S.O." ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DYNASOL DE PROTEGER LES IMMEUBLES VOISINS ET DE PREVENIR LES ALEAS POUVANT RESULTER DE LA SITUATIONS DES PIEUX PAR RAPPORT AUX PARTIES APPARENTES OU CACHEES DE CES IMMEUBLES ;

QU'IL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE LA CHARGE DES ETUDES OU DES TRAVAUX DE PRECAUTION ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE DYNASOL DEVAIT SUPPORTER SEULE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DYNASOL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A ACQUITTER TOUTES LES CONDAMNATIONS DU MAITRE DE Z... PORTANT SUR LE COUT INTEGRAL DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'IMMEUBLE LARGOUNEZ, ET SUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE L'ENTREPRISE, TIRE DE LA VETUSTE ET DU MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE VOISIN, QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE DIMINUER LE MONTANT DES INDEMNITES, DONT L'ENTREPRENEUR DEVAIT GARANTIE ;

QU'IL EST DONC VICIE AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI, QU'IL Y A LIEU DE REMBOURSER LE COUT DES TRAVAUX CONFORTIFS DE L'IMMEUBLE LARGOUNEZ POUR REMEDIER AUX DESORDRES SURVENUS ET DE TENIR COMPTE DU RETENTISSEMENT DES DESORDRES SUR LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, QUI N'A PAS ETE ENTIEREMENT RETABLIE PAR LES TRAVAUX, ET AUSSI DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;