Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60204 Généré par l'IA

Elector Challenging Registration Burden of Proof

Numéro de cause 01-60204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court ruled in favor of an elector challenging another's registration on the municipal electoral list, finding that the challenged elector failed to rebut evidence presented by the challenger showing he did not have a personal domicile in the commune despite working thirty kilometers away. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that in electoral list disputes, the burden of proof lies with the third-party elector contesting the registration, and the lower court improperly inverted this burden by accepting the challenger's unsubstantiated claims as definitive proof against the defendant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, article 9 du nouveau Code de procédure civile; Elector Challenging Registration Burden of Proof: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that in electoral list disputes, the burden of proof lies with the third-party elector contesting the registration, and the lower court improperly inverted this burden by accepting the challenger's unsubstantiated claims as definitive proof against the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve inscription électorale annonce des prétentions créance contestée domicile d'une partie fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 11 et L. 25 du Code électoral
These articles, along with Article 9 of the new Code of Civil Procedure, were cited as the legal basis for the finding that the lower court wrongly inverted the burden of proof regarding electoral registration.
article 9 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in conjunction with electoral code provisions when determining that the lower court wrongly inverted the burden of proof.
Généré par l'IA
89-60362
Elector Challenge to Registration: Burden of Proof in Electoral Roll Disputes
95-60303
Elector Challenge to Registration Upheld on Grounds of Insufficient Proof
08-60222
Elector Registration Challenge Burden of Proof
89-60745
Elector Registration Challenge Burden of Proof
89-60742
Elector Registration Residency Burden of Proof Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 11 et L. 25 du Code électoral

These articles, along with Article 9 of the new Code of Civil Procedure, were cited as the legal basis for the finding that the lower court wrongly inverted the burden of proof regarding electoral registration.

article 9 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in conjunction with electoral code provisions when determining that the lower court wrongly inverted the burden of proof.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas,

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant 32410 Bonas,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que M. Y... a contesté l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Bonas ;

Attendu que pour faire droit à cette demande le Tribunal énonce que renverse la charge de la preuve le tiers électeur qui justifie sans être démenti par le défendeur que celui-ci ne dispose pas de domicile personnel sur la commune alors qu'il travaille à une trentaine de kilomètres de la commune où il est inscrit ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Condom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.