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JURITEXT000007074977 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Ground

Numéro de cause JURITEXT000007074977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party appealed an expropriation order granted to a municipality for a parcel of land, arguing that the order should be overturned due to the subsequent annulment of the declaration of public utility by the administrative jurisdiction. However, the highest court dismissed the appeal because the underlying administrative decision relied upon to invalidate the expropriation order had, in fact, been rejected by the administrative tribunal in a final judgment, rendering the appellant's sole ground for appeal moot.

Regeste Legislator

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Municipality Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Ground: However, the highest court dismissed the appeal because the underlying administrative decision relied upon to invalidate the expropriation order had, in fact, been rejected by the administrative tribunal in a final judgment, rendering the appellant's sole ground for appeal moot.

Mots-clés

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expropriation chefs de compétence terrain communal recours en annulation en droit de l'Union utilité publique subrogation de la collectivité publique
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD

The court explicitly rejected the appeal based on the fact that the preliminary administrative decision had become final, rendering the ground of the appeal moot.

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET

The court ordered the appellant (demandeur) to pay the costs (depens) of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BLARINGHEM L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADAME X..., DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DE MME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ;

OU ETAIENT PRESENTS : M MONEGIER DU SORBIER CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, M GARBIT, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM FRANCON, SEIGNOLLE, GERAUD, DIDIER, CONSEILLERS, M BOSCHERON, CONSEILLER REFERENDAIRE, M MARCELLI, AVOCAT GENERAL, MADAME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE