Land Sale Agreement Subject to Infrastructure Works and Conformity Certificate Resolution

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 5 JUIN 1981) QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 FEVRIER 1978, MM X... ET HOARAU ONT VENDU A M WAN HOI, POUR LE PRIX DE 60000 FRANCS, QUATRE PARCELLES D'UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ;

QUE L'ACTE PRECISAIT QUE M WAN HOI S'ACQUITTERAIT DU PRIX EN EXECUTANT LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR TOUTES LES PARCELLES DU LOTISSEMENT, LE RESEAU DE VOIRIE ET LA GARNITURE DES TROTTOIRS ;

QUE LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ET DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE M WAN HOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART LA CONDITION SUSPENSIVE EST CELLE A LA REALISATION DE LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA NAISSANCE D'UN DROIT ;

QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU DANS LE CONTRAT QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QU'IL ACQUITTERAIT LES IMPOTS ET AUTRES CHARGES DE LA PROPRIETE A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ;

D'OU IL SUIT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, QUALIFIER DE CONDITION RESOLUTOIRE, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA PRESENTE VENTE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, AUCUN DROIT DE PROPRIETE N'ETANT NE EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION, ET SANS VIOLER AINSI LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE REFUS PROVISOIRE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DECOULANT DE L'INEXECUTION PARTIELLE PAR L'ACQUEREUR DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS DE FAIRE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE VENDEUR AVAIT REGULIEREMENT MIS L'ACQUEREUR EN DEMEURE DE L'EXECUTER AVANT DE POURSUIVRE LA RESILIATION DU CONTRAT ;

A DEFAUT DE QUOI, L'ASSIGNATION EN RESILIATION DE CONTRAT VALANT MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL QUI L'ENONCE, SANS CONSTATER QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE FAIRE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE DONNER A L'ACQUEREUR L'ACTE QU'IL DEMANDAIT ET PAR LEQUEL CET ACQUEREUR S'ENGAGEAIT PRECISEMENT A EXECUTER SON OBLIGATION DE FAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1142, 1146, 1176 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, DANS UN CONTRAT CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AUCUNE OBLIGATION N'EXISTE DURANT LA PERIODE OU LA CONDITION EST PERDANTE, L'ARRET RETIENT QUE LA CONVENTION OBLIGEAIT M WAN HOI A EXECUTER LES TRAVAUX DONT DEPENDAIT LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT CONSIDERE ;

QUE PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE RENDAIT NECESSAIRE LE RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA CONDITION RELATIVE A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE ETAIT RESOLUTOIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DE M WAN HOI ONT ETE MAL EFFECTUES ET N'ONT PAS ETE TERMINES ;

QU'IL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CARENCES DE M WAN HOI ETAIENT TELLES QU'IL NE SAURAIT ETRE ENVISAGE DE LUI PERMETTRE DE LES PALLIER ET QUE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS CONSTATES JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION ;