Property Owners and Syndicate v. Developer: Construction Defects and Procedural Arguments

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 27 JANVIER 1981), QUE M REIS X... A VENDU UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE QU'IL AVAIT CONSTRUIT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;

QUE LES COPROPRIETAIRES, ESTIMANT QUE LES APPARTEMENTS NE CORRESPONDAIENT PAS AU DESCRIPTIF, L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DES SOMMES NECESSAIRES POUR LES METTRE EN CONFORMITE ET QU'EN CAUSE D'APPEL LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE S'EST JOINT A LEUR ACTION EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES COMMUNES ;

ATTENDU QUE M REIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DU SYNDIC ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARRET N'A PAS RECHERCHE SI LE DEFAUT DE QUALITE DU SYNDIC A AGIR EN REFECTION DES NON FACONS ET MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES NE RESULTAIT PAS CEPENDANT DE LA TARDIVETE DE SON INTERVENTION ET DE L'EXTREME TARDIVETE DE SON HABILITATION ;

QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES MALFACONS ET NON FACONS ETAIENT APPARENTES ET PARTANT COUVERTES PAR LA RECEPTION INTERVENUE EN FEVRIER 1975 PAR LA PRISE DE POSSESSION DE FAIT DES COPROPRIETAIRES ET QUE SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS AGI HORS DELAI C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'ILS AVAIENT ENGAGE LA PROCEDURE DE FOND LE 15 DECEMBRE 1976, SOIT PEU APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, MAIS QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE SUR LA QUESTION DES PARTIES COMMUNES, A LA SUITE DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 8 NOVEMBRE 1979 EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL ET 15 DE LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1965 ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M REIS X... S'EST BORNE A SOUTENIR QU'AUCUNE ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES N'AVAIT HABILITE LE SYNDIC A AGIR ET N'A PAS FAIT VALOIR QUE SON INTERVENTION A LA PROCEDURE ETAIT TARDIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M REIS X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE EN RAISON DE MALFACONS OU NON FACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI L'OBLIGATION DE RESULTAT ASSUMEE PAR LE PROMOTEUR A L'EGARD DES ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS INFLECHIE PAR LES REGLES DE LA VENTE SUR LA CORRELATION ENTRE LA CHOSE VENDUE ET LE PRIX PAYE, D'AUTANT QUE LA NOTICE TECHNIQUE ETAIT JOINTE AUX ACTES DE VENTE CONCLUS A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;

QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1582 ET 1601-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PROMOTEUR N'ETABLISSAIT PAS AVOIR OBTENU L'ACCORD EXPLICITE DES ACQUEREURS SUR LA SUBSTITUTION AU DEVIS D'ORIGINE DE LA NOTICE TECHNIQUE PRODUITE AUX DEBATS ET, QU'ASSUMANT UNE OBLIGATION DE RESULTAT, IL DEVAIT INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR LES NON CONFORMITES RELEVEES PAR L'EXPERT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M REIS X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INDEXE LA CONDAMNATION AU PROFIT DU SYNDIC SUR L'INDICE DU COUT NATIONAL DE LA CONSTRUCTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE CHEF N'EST PAS MOTIVE ET QU'UN MINIMUM D'EXPLICATION S'IMPOSAIT EN L'ETAT DE CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR LA TARDIVETE DE L'INTERVENTION DU SYNDIC ET DE SON HABILITATION EN VUE DE LA REFECTION DES MALFACONS ET NON FACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ;

QUE L'ARRET A DONC VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE ET DES MODALITES DE LA REPARATION, A ESTIME QUE LES SOMMES ALLOUEES DEVAIENT ETRE ACTUALISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET LE JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;