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JURITEXT000007074973 Généré par l'IA

Seller's Appeal Regarding Deed Annulment and Payment Proof Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007074973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party who sold a house via a notarized deed claiming a firm sale, when she intended a life annuity sale and alleged non-receipt of the price, appealed the dismissal of her action seeking annulment or resolution of the sale, arguing the appellate court failed to address her claim of error regarding the legal nature of the transaction and wrongly refused an evidentiary measure concerning the alleged lack of payment. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently responded by noting the seller failed to prove her consent was vitiated despite the act being read to her, and it sovereignly upheld that the facts regarding the signing and payment were established by the authentic deed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Seller's Appeal Regarding Deed Annulment and Payment Proof Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently responded by noting the seller failed to prove her consent was vitiated despite the act being read to her, and it sovereignly upheld that the facts regarding the signing and payment were established by the authentic deed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation preuve de paiement vente gage immobilier annuité preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the grounds of appeal regarding the failure of the Court of Appeal to adequately respond to the appellant's claims concerning error of law.
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14/01679
Seller's Appeal of Real Estate Sale Rescission Denied
16/05219
Buyers' Property Sale Annulment Action Admissible but Claims Dismissed Due to Lack of Proof of Fraud or Hidden Defects
03-14386
Property Sale Fraud and Error Appeal Rejection
13-11785
Property Sale Annulment Appeal Rejected Despite Uninhabitable Status
JURITEXT000006940755
Enforcement of House Sale Denied Due to Lack of Proven Consent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the grounds of appeal regarding the failure of the Court of Appeal to adequately respond to the appellant's claims concerning error of law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 MAI 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1974, MME Z... VEUVE CARRIERE A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE COMPTANT ET QUITTANCE DANS L'ACTE ;

QUE, PRETENDANT, D'UNE PART, AVOIR VOULU CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER ET NON UNE VENTE FERME, D'AUTRE PART, N'AVOIR PAS PERCU LE MONTANT DU PRIX, MME Z... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ERREUR DE DROIT EST UNE CAUSE D'ANNULATION DU CONTRAT LORSQU'ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DES PARTIES ET QU'ELLE A ENTRAINE UNE ERREUR SUR L'OBJET MEME DE LA CONVENTION ;

QUE MME A... AVAIT MONTRE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT VOULU, EN RAISON DE SON GRAND AGE, CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER, ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR, PROVOQUEE D'AILLEURS PAR LES MANOEUVRES DES ACHETEURS, QU'ELLE AVAIT SIGNE UNE VENTE FERME ;

QU'EN SE BORNANT A ENONCER, DE LA FACON LA PLUS VAGUE, QUE LA PREUVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER, PRECISEMENT, SI MME Z... AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET SI ELLE AVAIT EU UNE CONNAISSANCE EXACTE DU PROCESSUS JURIDIQUE DANS LEQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME A... AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR EXPERTISE NON SEULEMENT L'ERREUR DE DROIT MAIS ENCORE L'ABSENCE DE PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX DE VENTE, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR QUE LES ACHETEURS AVAIENT PU REPRENDRE A LA PROPRIETAIRE LE PRIX VERSE ;

QU'EN NE PROCEDANT A AUCUNE RECHERCHE SERIEUSE SUR CES POINTS, ET EN REFUSANT, SANS JUSTIFICATION, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE MME Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, DONT LA LECTURE LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT FAITE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE SIGNE ET LE PRIX PAYE RESULTAIENT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;