Property Sale Obligation to Build Common Facilities Appeal

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JUIN 1981) DE MENTIONNER LORS DES DEBATS, SANS OPPOSITION DE LA PART DES AVOUES ET DES AVOCATS DES PARTIES :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : MME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUT TENIR SEUL L'AUDIENCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTATER QUE LES AVOCATS NE S'Y OPPOSENT PAS ET D'ENTENDRE LES PLAIDOIRIES ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN NE MENTIONNANT PAS QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A ENTENDU LES PLAIDOIRIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL :

- LORS DES DEBATS, SANS OPPOSITION DE LA PART DES AVOUES ET DES AVOCATS DES PARTIES : CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : MME Y... ;

QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE MME Y... A ENTENDU LES PLAIDOIRIES SANS OPPOSITION DES AVOUES ET DES AVOCATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1972, LA SOCIETE FONCIERE DU CHATEAU VOLTERRA (SFCV) A VENDU A M X..., DANS UN VILLAGE DEPENDANT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN CONSTRUCTION, UN LOT COMPORTANT UNE MAISON, LES 40 MILLIEMES DES PARTIES COMMUNES GENERALES ET LES 25 MILLIEMES DES PARTIES COMMUNES DU VILLAGE, AINSI QU'UN LOT COMPRENANT UNE CHAMBRE DANS LE MEME VILLAGE AVEC LES MILLIEMES CORRESPONDANTS ;

QUE LE VENDEUR PRECISAIT, A CET ACTE, QUE LES PARTIES COMMUNES GENERALES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, A L'USAGE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ET EN PARTICULIER LE CLUB HOUSE, LE CENTRE COMMERCIAL ET LE GARAGE A BATEAUX NE SONT PAS EDIFIES ;

QU'IL S'ENGAGEAIT A LES EDIFIER, SELON LE PLAN DE CONSTRUCTION ARRETE, A SES FRAIS EXCLUSIFS, SANS POUVOIR RECLAMER A L'ACQUEREUR UNE PARTICIPATION QUELCONQUE LE PRIX INDIQUE AYANT ETE CONVENU COMPTE TENU DE CET ENGAGEMENT DU VENDEUR ;

QUE M X..., ESTIMANT QUE LA SOCIETE FONCIERE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS SOCIAUX, A ASSIGNE LA VENDERESSE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FONCIERE DU CHATEAU VOLTERRA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE, EN STIPULANT AUX PAGES 10 ET 24 3 QUE LE VENDEUR S'ENGAGEAIT A REALISER LES PARTIES COMMUNES GENERALES, SELON UN PLAN DE CONSTRUCTION QUI PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DE CINQ VILLAGES, ETABLISSAIT UN LIEN NECESSAIRE ENTRE L'ACHEVEMENT DU PLAN DE CONSTRUCTION ET LA REALISATION DES PARTIES COMMUNES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR D'IMMEUBLES N'EST PAS TENU DE GARANTIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ACTE UNILATERAL DE L'ADMINISTRATION QUI ENTRE DANS SES POUVOIRS DE POLICE ET OBEIT A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'ORDRE PUBLIC ;

QU'AINSI LA SFCV, QUI AVAIT VENDU UNE QUOTE PART DES PARTIES COMMUNES GENERALES N'ETANT PAS TENUE DE GARANTIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CES OUVRAGES, LA COUR D'APPEL, EN TENANT LE VENDEUR POUR RESPONSABLE DE LA NON REALISATION DE CES EQUIPEMENTS SPORTIFS AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE, A VIOLE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LA SFCV SE BORNAIT A FAIRE ETAT DANS SES ECRITURES D'APPEL DE L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DES NECESSITES ECOLOGIQUES, SANS JUSTIFIER DE L'IMPOSSIBILITE D'EDIFIER LES EQUIPEMENTS SOCIAUX CONSIDERES, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR DENATURATION DESDITES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'AUX TERMES D'UN CERTIFICAT D'URBANISME VERSE AUX DEBATS LE TERRAIN N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE POUR LA REALISATION DES OUVRAGES LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUANT AU SENS A DONNER DANS L'ACTE AUX TERMES SELON LE PLAN DE CONSTRUCTION ARRETE, RELEVE QUE L'ENGAGEMENT D'EXECUTER LES EQUIPEMENTS SOCIAUX N'ETAIT AUCUNEMENT SUBORDONNE A LA CREATION DES VILLAGES 2, 3, 4 ET 5, QUE LA SOCIETE FONCIERE S'ETAIT ABSTENUE DE CETTE EXECUTION, QU'EN S'ENGAGEANT FIN 1972, SUR LE SEUL VU D'UN ACCORD PREALABLE DE 1963 NON SUIVI EN TEMPS OPPORTUN DU DEPOT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ADEQUAT, LADITE SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE REELLE LEGERETE ET QU'ELLE NE SAURAIT PAR SUITE ETRE LIBEREE DE SON ENGAGEMENT ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;