Sale Resolution Damages and Continued Occupation Compensation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 MAI 1981) QUE, PAR ACTES NOTARIES DU 31 DECEMBRE 1974, M X... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ZONE D'ACTIVITES ET D'ENTREPOTS DU THILLAY (SCI DE LA ZAE DU THILLAY) DEUX TERRAINS MOYENNANT UN PRIX PAYABLE AU PLUS TARD LE 30 JANVIER 1975 POUR L'UN, ET LE 30 DECEMBRE 1975 POUR L'AUTRE, ET LE SERVICE D'INTERETS A 15% L'AN COURANTS DES LE 1ER JANVIER 1975 ;

QUE LES ACTES STIPULAIENT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET DE SES INTERETS, LES VENTES SERAIENT RESOLUES DE PLEIN DROIT APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ET QUE LES ACOMPTES RECUS RESTERAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'IL ETAIT, ENFIN, STIPULE QU'EN CAS DE POURSUITE OU D'ASSIGNATION IL SERAIT DU AU VENDEUR, DES LE PREMIER ACTE, UNE SOMME FORFAITAIRE DE 20000 FRANCS ;

QU'APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE LE 16 JANVIER 1976, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, M X... A ASSIGNE LA SOCIETE DU THILLAY EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SOLDE D'INTERETS D'INDEMNITE DUE AU PREMIER ACTE DE POURSUITES ET DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DES TERRAINS DU 17 JANVIER 1976 AU 28 JUIN 1978 ;

ATTENDU QUE LA SCI DU THILLAY FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, 1./ QU'EN ENONCANT QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DE L'INEXECUTION DU CONTRAT AVAIENT ETE FIXES PREALABLEMENT PAR LES PARTIES ET EN CONDAMNANT LA SCI A PAYER LES SOMMES AINSI PREVUES PAR LES PARTIES, TOUT EN CONDAMNANT CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, DONT IL N'AVAIT ETE NULLEMENT QUESTION AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;

ALORS 2./ QUE, EN ENONCANT QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE PENALE, SANS POUR AUTANT RECHERCHER LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LA VICTIME, ET FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT REALISANT L'EQUIVALENCE ENTRE L'INDEMNITE ALLOUEE ET LE PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS 3./ QUE, COMME L'AVAIT MONTRE LA SCI, L'ACQUEREUR AVAIT LAISSE LES TERRAINS A LA DISPOSITION DU VENDEUR DES LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

QU'EN EVALUANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION DE LA PERIODE AYANT SEPARE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SAISINE DES TRIBUNAUX PAR LE VENDEUR, SANS CONSTATER QUE CELUI-CI AVAIT ETE PRIVE, DURANT CETTE PERIODE, DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ET QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE REEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ALORS 4./ QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SCI QUI SOUTENAIENT QUE LES TERRAINS AVAIENT ETE RESTITUES DES LE JOUR DE LA RESOLUTION ET QU'ILS ETAIENT RESTES A L'ABANDON EN RAISON DE LA SEULE CARENCE DU BENEFICIAIRE DE LA RESOLUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS, ENFIN, QUE L'IMMOBILISATION DES TERRAINS N'AURAIT PU ETRE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DU VENDEUR, QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ETE IMPUTABLE A L'ACQUEREUR ;

QUE, COMME L'AVAIT MONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE VENDEUR AVAIT ATTENDU, SANS AUCUNE RAISON VALABLE, DE NOMBREUX MOIS AVANT DE SAISIR LES TRIBUNAUX, ALORS QUE LA RESOLUTION ETAIT DE PLEIN DROIT ET ACCEPTEE PAR LES PARTIES ;

QU'EN JUGEANT QUE LE VENDEUR AVAIT PU, PAR SA PROPRE CARENCE ET INERTIE, SE DONNER DROIT A LUI-MEME A D'IMPORTANTS DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'IMMOBILISATION PRETENDUE DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU VENDEUR EN RAISON DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, RETIENT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, L'ACHETEUR S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX ;

QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATENT QUE LA SCI N'AVAIT RESTITUE LES TERRAINS QUE LE 2 NOVEMBRE 1977 ET QUE LE RETARD APPORTE A CETTE RESTITUTION AVAIT CAUSE A M X... UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI RESULTAIT DE LA RESOLUTION, PREJUDICE DONT ELLE A JUSTIFIE L'EXISTENCE EN SE REFERANT A L'ESTIMATION, FAITE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES, DE L'INDEMNITE DUE AU VENDEUR POUR L'IMMOBILISATION DES TERRAINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,