Tenant Appeal of Lease Termination for Non-Payment of Rent Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed the termination of a lease due to repeated non-payment of rent, arguing that a receipt showing a supposed rent reduction caused a good-faith error excusing the delay, that the rent price itself was excessive, and that his subsequent hospitalization in 1976 constituted a legitimate reason for non-payment affecting later installments. The court rejected the appeal, finding that the tenant had not sufficiently argued in his appeal brief that the perceived rent reduction excused the default, and that the appellate court reasonably determined the defaults were not excused because the tenant failed to initiate a rent revision action and only invoked difficulties arising after the first missed payment, despite receiving formal notices for payments in 1976 and 1977.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 840 DU CODE RURAL; Tenant Appeal of Lease Termination for Non-Payment of Rent Denied: The court rejected the appeal, finding that the tenant had not sufficiently argued in his appeal brief that the perceived rent reduction excused the default, and that the appellate court reasonably determined the defaults were not excused because the tenant failed to initiate a rent revision action and only invoked difficulties arising after the first missed payment, despite receiving formal notices for payments in 1976 and 1977.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument concerning serious and legitimate grounds excusing late payments, although the court ultimately rejected the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., LOCATAIRE DE PARCELLES APPARTENANT A MME VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 FEVRIER 1981), D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE LA QUITTANCE DU 1ER MARS 1974 NE VALAIT PAS PREUVE SUFFISANTE D'UN ACCORD SUR UNE REDUCTION DU FERMAGE, SON CONTENU, COMME L'AVAIT MONTRE M Z..., ETAIT, A TOUT LE MOINS, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE PRENEUR SUR LE MONTANT REEL DU FERMAGE ET VALAIT DONC COMME CAUSE GENERATRICE D'ERREUR DE BONNE FOI ;
QU'AINSI, COMME L'AVAIT SOUTENU M Y..., LA CROYANCE LEGITIME EN UNE REDUCTION ET L'ERREUR DE BONNE FOI CONSTITUAIENT UNE CAUSE SERIEUSE ET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, ET EXCUSAIENT, PAR CONSEQUENT, LE RETARD DANS LES PAIEMENTS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TOTALEMENT OMIS DE STATUER SUR CE POINT, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Z... ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE EXCESSIF DU PRIX DU BAIL PEUT CONSTITUER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'ACTION EN RESILIATION DU PROPRIETAIRE ;
QUE L'EXPOSANT AVAIT SOUTENU QUE LE TAUX FIXE, S'IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DE LA REDUCTION AMIABLE, ETAIT TRES EXCESSIF, PUISQU'IL CORRESPONDAIT AU TAUX PREVU PAR ARRET PREFECTORAL POUR LES TERRES DE PREMIERE CATEGORIE, ALORS QUE LE BAIL COMPORTAIT DE NOMBREUSES FRICHES QU'EN N'OPPOSANT SUR CE MOYEN AUCUNE REFUTATION AUX CONCLUSIONS DE M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;
ENFIN, QUE M Z... AVAIT ETABLI AVOIR DU ETRE HOSPITALISE EN 1976, ET AVAIT MONTRE QUE SON ETAT DE SANTE, A CETTE EPOQUE, AVAIT CONSTITUE UNE RAISON GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LES RETARDS ;
QU'EN ECARTANT CE MOYEN, AU SEUL MOTIF QUE L'HOSPITALISATION AURAIT ETE POSTERIEURE AU NON PAIEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE, ALORS QUE LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE ENCOURUE QUE POUR DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT CONCERNANT DEUX ECHEANCES DISTINCTES, ET ALORS DONC QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LE RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT DE LA DEUXIEME ET DE LA TROISIEME ECHEANCE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Z... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE SUR LE MONTANT DU FERMAGE EXIGIBLE CONSTITUAIT UNE CAUSE SERIEUSE ET LEGITIME POUVANT EXCUSER LE RETARD DANS LE PAIEMENT DU FERMAGE : QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... N'AVAIT EFFECTUE EN 1976 ET 1977 AUCUN REGLEMENT SUR LE MONTANT DU FERMAGE, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE REGULIERES NOTIFIEES LES 14 MAI 1976 ET 18 FEVRIER 1977, RETIENT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS INTRODUIT D'ACTION EN REVISION DU FERMAGE JUGE PAR LUI EXCESSIF ET QU'IL INVOQUAIT, POUR EXCUSER SES DEFAUTS DE PAIEMENT, DES DIFFICULTES SURVENUES APRES LA DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE IMPAYEE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT REPROCHES A M Z... N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;