Lease Termination Appeal Dismissed Regarding Agricultural Group Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a lower court's decision to dismiss a claim for lease termination due to the tenant forming an agricultural group where the lease prohibited transferring the right to the lease to a civil agricultural operation or a similar group. The first ground of appeal, alleging an irregularity in the signing of the judgment by a substitute president who had participated in deliberations, was dismissed because the record demonstrated the designated president was impeded and the signing counselor had duly participated in deliberation. The second ground, arguing that the lower court failed to distinguish between the mere granting of use of leased land (which is regulated by specific legislation allowing it without landlord consent) and the transfer of the lease right itself (requiring consent under rural code provisions), was also dismissed because the lower court had found that the tenant merely contributed the operating assets to the group under the conditions specified in the governing law that did not require consent, thereby not breaching the lease's prohibition against transferring the right to the lease itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Lease Termination Appeal Dismissed Regarding Agricultural Group Formation: The first ground of appeal, alleging an irregularity in the signing of the judgment by a substitute president who had participated in deliberations, was dismissed because the record demonstrated the designated president was impeded and the signing counselor had duly participated in deliberation. The second ground, arguing that the lower court failed to distinguish between the mere granting of use of leased land (which is regulated by specific legislation allowing it without landlord consent) and the transfer of the lease right itself (requiring consent under rural code provisions), was also dismissed because the lower court had found that the tenant merely contributed the operating assets to the group under the conditions specified in the governing law that did not require consent, thereby not breaching the lease's prohibition against transferring the right to the lease itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 18 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN CONSEILLER, EN EMPECHEMENT DU PRESIDENT AYANT ASSISTE AU PRONONCE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRESIDENT DONT L'EMPECHEMENT DOIT ETRE CONSTATE EST CELUI AYANT QUALITE POUR SIGNER L'ARRET ET, PAR CONSEQUENT, AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE MME A... FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM DOUINE ET OROSCO, CONSEILLERS, QU'APRES DELIBERATION PAR CES TROIS MAGISTRATS, L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR M LE CONSEILLER DOUINE QUI A SIGNE LA MINUTE ;
QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE PRESIDENT A ETE EMPECHE ET QU'AINSI LE CONSEILLER DOUINE QUI AVAIT DELIBERE, A PU VALABLEMENT SIGNER LA MINUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, PAR ACTE DES 6 ET 9 FEVRIER 1976, LES EPOUX X... ONT DONNE DES TERRES A BAIL A M Z... POUR UNE DUREE DE DIX HUIT ANNEES, QUE PAR ACTE DU 21 DECEMBRE 1976, M Z... A CONSTITUE AVEC SON PERE UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, A LA DISPOSITION DUQUEL CHACUN DES ASSOCIES A REMIS LES TERRES QUI LUI AVAIENT ETE LOUEES POUR UNE DUREE EGALE A CELLE INDIQUEE DANS CHACUN DES BAUX PASSES AVEC LES DIFFERENTS BAILLEURS ;
QUE LES EPOUX X..., Y... DE LA CREATION DU GAEC ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A M Z... POUR INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL LUI INTERDISANT DE FAIRE APPORT DE SON DROIT AU BAIL A UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU D'EXPLOITANTS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 NE CONCERNE QUE LA MISE DES LIEUX LOUES A DISPOSITION DU GROUPEMENT, SOIT UN SIMPLE APPORT EN JOUISSANCE, QUE L'AGREMENT DEMEURE NECESSAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NON ABROGE, EN CAS D'APPORT DU DROIT AU BAIL LUI-MEME, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE PRENEUR AVAIT FAIT APPORT DE SON DROIT OU UN SIMPLE APPORT EN JOUISSANCE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 832 DU CODE RURAL ET 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURRENCE LA DISPENSE D'AGREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN CAS DE SIMPLE MISE A DISPOSITION DU GROUPEMENT DES LIEUX LOUES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT PREVU LA NECESSITE DE L'AGREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISAIT AU PRENEUR DE FAIRE APPORT DE SON DROIT AU BAIL A UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU D'EXPLOITANTS L'ARRET, QUI N'A PAS RETENU QUE LE PRENEUR AVAIT FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL, ENONCE QUE M Z... A FAIT APPORT DU FONDS AFFERME AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;