Lessor v. Lessee: Residential Lease Termination for Unauthorized Commercial Use

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 AVRIL 1981) QUE MME VEUVE X... A DONNE A BAIL A MME Y..., MONITRICE D'AUTO-ECOLE, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;

QUE MME Y... A OBTENU DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'AUTORISATION D'ENSEIGNER DANS LES LIEUX LOUES, LE CODE DE LA ROUTE ;

QUE MME NICOLAS EPOUSE Z..., AUX DROITS DE MME X... A DONNE CONGE A MME Y... POUR LE 31 DECEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS DEVANT ETRE MOTIVES, L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE L'ACTIVITE DE LA LOCATAIRE, MONITRICE D'AUTO-ECOLE, SE REDUISAIT A UN SIMPLE EXERCICE DE CETTE ACTIVITE SUR LA VOIE PUBLIQUE, EN L'ETAT D'UNE PROFESSION QUI EXIGE QUE CELUI QUI L'EXERCE DISPENSE DES LECONS DE CODE ET DISPOSE D'UN LOCAL A CET EFFET ;

QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS, CE FAISANT, AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE FAISANT ETAT DE CE QUE LA BAILLERESSE AYANT HABITE CHEZ ELLE, EN SA QUALITE D'AMIE, ET AYANT ASSISTE AUX LECONS DE CODE, EN DEDUISAIENT QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE DE FACON TACITE MAIS CERTAINE, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;

QUE CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 458 DU MEME CODE ;

ALORS, ENCORE, QUE C'EST PAR DES MOTIFS CONFUS ET CONTRADICTOIRES QUE L'ARRET A CONSIDERE QUE LE LOCAL, NECESSAIRE A L'ACTIVITE DE MONITEUR D'AUTO-ECOLE, NE L'ETAIT PAS EN L'ESPECE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DU LOCAL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, SANS POUR AUTANT PRECISER SI CE LOCAL ETAIT ALORS PRINCIPAL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION DE LA NATURE DU LOCAL LITIGIEUX ;

QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS, ENFIN, QUE CETTE MOTIVATION, QUI SEMBLE D'AILLEURS DEDUIRE DE L'UTILISATION PRETENDUMENT OCCASIONNELLE DU LOCAL SON CARACTERE NON NECESSAIRE EST EN CONTRADICTION EVIDENTE AVEC LA DISPOSITION PRECEDENTE DE L'ARRET SELON LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME Y... UTILISE SA SALLE A MANGER POUR DISPENSER SES COURS DE CODE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LE PRENEUR DEVAIT HABITER L'IMMEUBLE, LUI-MEME ET SA FAMILLE, SANS POUVOIR EN CHANGER LA DESTINATION D'HABITATION BOURGEOISE, L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE MODIFICATION MATERIELLE N'AVAIT ETE APPORTEE A L'IMMEUBLE EN VUE D'Y CREER UNE SALLE D'ENSEIGNEMENT, MME Y... UTILISANT SA SALLE A MANGER POUR DONNER LES COURS DE CODE, ET QUE RIEN N'INDIQUAIT A LA BAILLERESSE UN CHANGEMENT DE DESTINATION QU'ELLE EUT PU ACCEPTER TACITEMENT ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'ACTES POSITIFS VALANT ACCEPTATION D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, SEULE DEVAIT ETRE RETENUE LA DESTINATION DES LIEUX DONNEE PAR LES DEUX PARTIES DANS UNE CONVENTION LIBREMENT SIGNEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;