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JURITEXT000007074965 Généré par l'IA

Architect Damages Interest Accrual Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007074965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court determined the damages owed by an architect to clients for construction defects and ordered that the awarded sum bear interest from the date of the initial summons without providing specific justification. The high court quashed this part of the decision, reasoning that Article 1153 of the Civil Code concerning interest on damages is inapplicable when the judicial assessment of the prejudice is made at the date of the judgment, thereby holding the lower court failed to provide a legal basis for its decision on the accrual date of interest.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Architect Damages Interest Accrual Dispute: The high court quashed this part of the decision, reasoning that Article 1153 of the Civil Code concerning interest on damages is inapplicable when the judicial assessment of the prejudice is made at the date of the judgment, thereby holding the lower court failed to provide a legal basis for its decision on the accrual date of interest.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts jugement civil cours des intérêts défauts de construction responsabilité de l'architecte intérêt pour agir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

The provision formed the basis of the singular ground for cassation regarding the non-justified determination of interest calculation date.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,20 JANVIER 1981), QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR M Z..., ARCHITECTE, A MM Y... ET X..., EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES DONT IL AVAIT DIRIGE LA CONSTRUCTION, DECIDE, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 JANVIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;