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JURITEXT000007074958 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Void Public Utility Declaration

Numéro de cause JURITEXT000007074958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expropriation order granted by the expropriation judge on September 9, 1976, for land belonging to an individual, based on a declaration of public utility issued by the Prefect on August 10, 1976, was subsequently annulled because the administrative tribunal nullified the prerequisite declaration of public utility on March 29, 1977. The court reasoned that, in the absence of a valid declaration of public utility, the expropriation order lacked its legal foundation and must therefore be annulled, leading to the case being remanded to a different expropriation judge for further proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Order Annulled Due to Void Public Utility Declaration: The court reasoned that, in the absence of a valid declaration of public utility, the expropriation order lacked its legal foundation and must therefore be annulled, leading to the case being remanded to a different expropriation judge for further proceedings.

Mots-clés

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expropriation utilité publique droit d'exproprier usurpation de fonction annulation du congé constatation de nullité

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles form the substantive basis for annulling the expropriation order due to the absence of a required decree of transferability (arrêté de cessibilité).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles form the substantive basis for annulling the expropriation order due to the absence of a required decree of transferability (arrêté de cessibilité).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A ODETTE PEUDEPRAT EPOUSE VERNET ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;