Expropriation Appeal Rejected Based on Mootness and Lack of Personal Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging an expropriation order based on two main grounds: first, the argument that the underlying public utility declaration was subject to administrative annulment was rendered moot because the administrative court had definitively ruled the challenge untimely and inadmissible; second, the appellant could not rely on alleged procedural defects concerning service of notice to another expropriated party or tardy public posting of the parcel survey order in a municipality where his property was not located, as these irregularities did not affect him personally or his property's location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Appeal Rejected Based on Mootness and Lack of Personal Prejudice: The court rejected an appeal challenging an expropriation order based on two main grounds: first, the argument that the underlying public utility declaration was subject to administrative annulment was rendered moot because the administrative court had definitively ruled the challenge untimely and inadmissible; second, the appellant could not rely on alleged procedural defects concerning service of notice to another expropriated party or tardy public posting of the parcel survey order in a municipality where his property was not located, as these irregularities did not affect him personally or his property's location.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 9 SEPTEMBRE 1976 QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DANIEL X... EN VISANT UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE EST DEFERE A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE SON ANNULATION AURA POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIF, LE RECOURS FORME ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE A L'UN DES EXPROPRIES A ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUIN 1975 ET RECU LE 24 JUIN 1975 PAR LEDIT EXPROPRIE POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMMENCANT LE 23 JUIN 1975 ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CERTIFICAT DU MAIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU L'ENQUETE SE DEROULAIT, L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU LE 28 JUIN 1975, LEDIT CERTIFICAT FAISAIT, EN OUTRE, APPARAITRE QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DU 28 JUIN AU 8 JUILLET 1975, QU'AINSI LES FORMALITES DE PUBLICITE TANT INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANIEL X... QUI A RECU LA NOTIFICATION LE CONCERNANT LE 6 JUIN 1975 NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AFFECTE LA NOTIFICATION FAITE A UN AUTRE EXPROPRIE ;
QU'IL NE PEUT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR D'UN AFFICHAGE TARDIF DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA PARCELLE LUI APPARTENANT N'EST PAS SITUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND ;