Landlord's Waiver of Lease Renewal Objections After Offering Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought the expulsion of a commercial leaseholder, claiming the tenant no longer operated the specified business and had improperly sublet the premises, thereby refusing lease renewal and eviction compensation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by offering to renew the lease while fully aware that the tenant was neither a merchant nor occupying the premises as such, and had sublet the property, the landlord voluntarily subjected themselves to the statutory provisions regarding lease renewal, precluding later objection based on those initial violations. The secondary challenge regarding costs awarded in a subsequent rectification order was rendered moot by the rejection of the primary appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 455 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Landlord's Waiver of Lease Renewal Objections After Offering Renewal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by offering to renew the lease while fully aware that the tenant was neither a merchant nor occupying the premises as such, and had sublet the property, the landlord voluntarily subjected themselves to the statutory provisions regarding lease renewal, precluding later objection based on those initial violations. The secondary challenge regarding costs awarded in a subsequent rectification order was rendered moot by the rejection of the primary appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appellant's first ground of appeal, which was rejected as part of the main reasoning upholding the lower court decision.
This article was cited in the first ground of appeal regarding insufficient reasoning, but the final decision found the lower court's reasoning sufficient.
These articles were cited in the appellant's first ground of appeal concerning the effect of accepting the principle of lease renewal, which was ultimately rejected.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the condemnation to pay a sum based on this article in the rectification decision, which became irrelevant following the rejection of the first ground.
These articles were cited in the second ground of appeal concerning the consequence of potentially overturning the rectification decision, which became irrelevant.
This article governs the costs when the appeal is rejected, as the court rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 22 JANVIER ET 7 MAI 1981) QU'EN 1945, Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... UN TERRAIN POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION ET EXPLOITER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, RESTAURATEUR, QU'ALLEGUANT QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUN COMMERCE ET AVAIT SOUS-LOUE A DES TIERS, MME Y... A ASSIGNE EN EXPULSION M. X..., VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X... EN LUI REFUSANT TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ET A INDEMNITE D'EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR ENVERS UNE SOUS-LOCATION NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE CETTE SOUS-LOCATION A DEFAUT D'AGREMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS NE CARACTERISENT AUCUNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, A VIOLE LES ARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE DE CE QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT ELLE DEDUISAIT CETTE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS ENFIN QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION N'EN REMPLIT PAS LES CONDITIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE A OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION EN SACHANT QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LIEUX, OBJET DU BAIL, OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ;
QU'IL S'EST SOUMIS VOLONTAIREMENT A L'APPLICATION DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LE LOCATAIRE A ACCEPTE LE PRINCIPE ;
QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET RECTIFICATIF DU 7 MAI 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFIE PRIVERA CETTE CONDAMNATION DE TOUT FONDEMENT AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 JANVIER ET 7 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;