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JURITEXT000007074953 Généré par l'IA

Appeal Against Bailiff Investigation Order in Tenancy Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007074953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that confirmed an order for an expert investigation by a bailiff to determine the conditions of his occupancy of a leased apartment following a notice to vacate, and whether he possessed another principal dwelling or suffered enjoyment disturbances from the landlords, arguing the investigation was illegal because it required looking at post-notice facts and useless as the ultimate application of the law was reserved for the judge after the investigation. The court dismissed the appeal, finding the first ground of appeal inadmissible because the challenged decision merely ordered an investigative measure, and the second ground concerning the award of costs under Article 700 was unfounded because the appellate court had the sovereign authority to find it inequitable to leave the opposing party with their irrecoverable expenses.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Against Bailiff Investigation Order in Tenancy Dispute: The court dismissed the appeal, finding the first ground of appeal inadmissible because the challenged decision merely ordered an investigative measure, and the second ground concerning the award of costs under Article 700 was unfounded because the appellate court had the sovereign authority to find it inequitable to leave the opposing party with their irrecoverable expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur frais d'enquête pénale notification par huissier juge d'instruction recours contre décision de renvoi décisions sur preuves

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the context of rejecting the appeal regarding the decision to award a sum based on inequitable costs incurred by the respondent.
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03-14091
Bailiff Service Irregularity Challenge on Insufficient Inquiry
16-80377
Appeal Against Refusal of Investigative Measures Rendered Moot by Subsequent Dismissal Order
151
Appeal on Refusal to Investigate Fraud in Judgments Related to Rural Leases
97-14963
Appeal Against Denial of Investigative Measure
03-16122
Tenant Appeal Regarding Partial Judgment and Evidentiary Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the context of rejecting the appeal regarding the decision to award a sum based on inequitable costs incurred by the respondent.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT COMMETTANT UN HUISSIER AVEC POUR MISSION DE RECHERCHER 1. DANS QUELLES CONDITIONS IL A OCCUPE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR LES EPOUX Y..., LESQUELS LUI ONT DONNE CONGE, ET S'IL DISPOSE D'UN AUTRE LOGEMENT QUI CONSTITUERAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, 2. S'IL A SUBI DES TROUBLES DE JOUISSANCE DU FAIT DE SES BAILLEURS, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI EST ILLICITE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA MISSION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOUS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOGEMENT AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS POSTERIEURS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE EST ILLICITE AU REGARD DE CE TEXTE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI EST INUTILE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI LORSQU'IL EXAMINERA LE FOND, CE QUI IMPLIQUE QUE LA MESURE EST AU MOINS PARTIELLEMENT INUTILE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE BORNANT, DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 2.500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE POINT DE SAVOIR S'IL EST INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER A L'UNE DES PARTIES LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES QU'ELLE A ENGAGES NE DOIT PAS S'APPRECIER AU SEUL REGARD DE L'ATTITUDE DES PARTIES, QU'EN DEDUISANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES DEBOURS N'ENTRANT PAS DANS LES DEPENS DU SEUL FAIT QUE L'APPEL INTERJETE DONT M. X... S'INSCRIRAIT DANS LE CADRE DES MOYENS DILATOIRES QU'IL UTILISERAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;