Municipality v. Real Estate Company: Liability for Infrastructure Costs After Assignment

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1980), QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1970, LA COMMUNE DE MAREIL-MARLY A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA ROSERAIE I" L'ASSIETTE DE DEUX CHEMINS RURAUX DECLASSES, LA SOCIETE LUI CEDANT EN ECHANGE LES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DE DEUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES ET S'OBLIGEANT A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEURS CHAUSSEES ET TROTTOIRS ;

QU'ASSIGNEE PAR LA COMMUNE EN PAIEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX, LA SOCIETE ROSERAIE I A SOUTENU QUE LEUR CHARGE INCOMBAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ROSERAIE II", "REPRESENTEE PAR LA SOCIETE BRUNO ROSTAND", A QUI ELLE AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 21 DECEMBRE 1973, "CEDE LE BENEFICE" DE L'ECHAMGE DE 1970 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ROSERAIE I REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE LE COUT DES TRAVAUX PREVUS A L'ACTE D'ECHANGE "SANS STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND A L'EGARD DE CES TRAVAUX", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE A ETE ACCEPTEE DE MANIERE TACITE MAIS NON EQUIVOQUE, LA CESSION DU CONTRAT PREND PLEIN EFFET ENTRE LES PARTIES ET IMPLIQUE LA LIBERATION DU CEDANT, OU A TOUT LE MOINS LE CARACTERE SUBSIDIAIRE DE L'OBLIGATION RESTANT A LA CHARGE DE CELUI-CI ;

QU'IL S'EVINCAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE VENTE ULTERIEUR ET QUE LA COMMUNE AVAIT CONNU ET ACCEPTE CETTE CESSION EN S'ADRESSANT EXCLUSIVEMENT AU CESSIONNAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE ;

QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE DROIT NECESSAIRES DE CETTE CESSION ET DE SON ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT APPLICATION DE LA VOLONTE DES PARTIES ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET DE RECHERCHER SI, PAR L'EFFET DE LA CESSION ACCEPTEE, L'OBLIGATION POUR CETTE SOCIETE DE PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX N'ENTRAINAIT PAS LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CEDANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ROSERAIE I ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE ROSERAIE I S'ETAIT OBLIGEE ENVERS LA COMMUNE, PAR L'ACTE DU 2 JUILLET 1970, A ASSURER A SES FRAIS LA CONSTRUCTION DES VOIES ET TROTTOIRS, ET QUE LA COMMUNE, RESTEE ETRANGERE A L'ACTE DE VENTE CONCLU LE 21 DECEMBRE 1973 ENTRE LES SEULES SOCIETES ROSERAIE I ET ROSERAIE II, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER CETTE DERNIERE CONVENTION ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE LA COMMUNE DE MAREIL-MARLY AIT EXPRESSEMENT DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR CONTRACTUEL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ROSERAIE II ET QUE LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1973 AVAIENT ETE CONTRACTES DIRECTEMENT PAR LE MANDAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROSERAIE I FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE PAR ELLE FORMEES EN CAUSE D'APPEL CONTRE LE Y... FAY, CONTRE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE Z... MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, BELLARGENT ET X..., ET CONTRE M. X..., Y... ASSOCIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, ANNULANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE ROSERAIE I N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME DE FAIRE VALOIR SA DEFENSE, ET DONC EN PARTICULIER, D'APPELER LES Z... EN GARANTIE, ELLE NE POUVAIT, AU LIEU DE REPARER L'ATTEINTE PORTEE AU PRINCIPE CONTRADICTOIRE PAR LE TRIBUNAL, INTERDIRE A NOUVEAU A LA SOCIETE ROSERAIE I L'EXERCICE DES DROITS DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE EN PREMIERE INSTANCE SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE : ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT BIEN CREE POUR LES PARTIES UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE PUISQUE CELLES-CI SE TROUVAIENT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL EN MESURE DE PRESENTER LEUR DEFENSE ET DE FAIRE VALOIR LEUR DROIT A APPELER UNE PERSONNE EN GARANTIE, QUE PAR AILLEURS LE DEFAUT DE MISE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE DES Z... NE POUVAIT ETRE IMPUTE A LA SOCIETE ROSERAIE I PUISQUE LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE ELLE-MEME QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ;

QU'AINSI, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL EN INTERVENTION ET GARANTIE DES Z..., ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ALORS, ENFIN, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE ROSERAIE I DISPOSAIT DEJA LORSQU'ELLE AVAIT ENGAGE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL, DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE BASAIT POUR APPELER EN CAUSE LES Z..., ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA COMMUNE ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE ELLE-MEME QUE LA SOCIETE ROSERAIE I N'AVAIT PU SE DEFENDRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR UN PRECEDENT ARRET LAISSAIT SUBSISTER L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE ROSERAIE I ;

QUE L'ARRET, QUI RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE CETTE SOCIETE DISPOSAIT DEJA EN PREMIERE INSTANCE DES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE POUR APPELER EN CAUSE LES Z... REDACTEURS DE L'ACTE DE 1973, A PU EN DEDUIRE L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE ET A JUSTEMENT DECIDE QUE LES APPELS EN GARANTIE FORMES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ETAIENT IRRECEVABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;