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JURITEXT000007074948 Généré par l'IA

City Expropriation Compensation Appeal Rejection: Failure to Preserve New Arguments

Numéro de cause JURITEXT000007074948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision regarding expropriation compensation because the appellant city failed to raise specific arguments concerning the non-indemnification of key business relocation costs, such as the requirement for a "pas de porte" or search costs, before the lower courts, rendering those grounds inadmissible as new arguments mixed with fact and law. Furthermore, the court found no basis to overturn the appellate court's sovereign assessment and fixing of compensation for the temporary deprivation of the expropriated entity's sole warehouse, which would inevitably cause commercial disruption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

City Expropriation Compensation Appeal Rejection: Failure to Preserve New Arguments: Furthermore, the court found no basis to overturn the appellate court's sovereign assessment and fixing of compensation for the temporary deprivation of the expropriated entity's sole warehouse, which would inevitably cause commercial disruption.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation motifs de cassation fixation des frais nouveau moyen de droit procédure d'estimation qualité pour recourir
Généré par l'IA
07-16430
Expropriation Compensation Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument and Affirmed Valuation Method
JURITEXT000006962365
Expropriation Compensation Appeal Rejection
06-14576
Expropriation Indemnity Fixation Appeal Rejection due to Inadequate Argumentation
09-16762
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejection
08-70384
Cassation Rejects Appeal on Expropriation Compensation Award Procedure

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA VILLE DE PARIS N'A PAS SOUTENU QUE L'EXPROPRIEE DEVRAIT ACQUITTER UN PAS DE PORTE POUR TROUVER DE NOUVEAUX LOCAUX ET QUE LES FRAIS DE RECHERCHE DE CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE INDEMNISES SANS CONSTATER LA REALITE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VILLE DE PARIS N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'UNIQUE ENTREPOT DE LA SOCIETE EXPROPRIEE ENTRAINERA DES TROUBLES DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE ET EN FIXE SOUVERAINEMENT L'INDEMNISATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;