Municipality v. Landowner: Liability for Tenant Compensation in Expropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding compensation owed to a farmer whose leased agricultural land was subject to expropriation for public utility, the expropriating municipality sought a ruling on whether it or the landowner was liable for the indemnity payments mandated to the tenant under rural code provisions. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, by failing to determine whether the application of the cited rural code article necessitated the fixing of alternative indemnities, the appellate court lacked a legal basis for its ruling regarding the allocation of liability for the farmer's compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE 847 DU CODE RURAL; Municipality v. Landowner: Liability for Tenant Compensation in Expropriation: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, by failing to determine whether the application of the cited rural code article necessitated the fixing of alternative indemnities, the appellate court lacked a legal basis for its ruling regarding the allocation of liability for the farmer's compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court's review or consideration leading to the cassation.
The failure to apply this article, invoked by the appellant, was the ground for overturning the lower court's decision.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOLET, APPELANTE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A MME Z..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS AGRICOLES LUI APPARTENANT, DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DETERMINER QUI, DE L'EXPROPRIANT OU DE L'EXPROPRIEE, DEVAIT SUPPORTER LES INDEMNITES DUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, AU FERMIER DES BIENS EXPROPRIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, INVOQUE PAR LA COMMUNE, N'IMPLIQUAIT PAS LA FIXATION D'INDEMNITES ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIA0IONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;
OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ;
M GERAUD, RAPPORTEUR ;
MM B..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU , COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ;
MELLE Y..., MME X..., MME A..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;
M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ;
MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.