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JURITEXT000007074942 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Regarding Landlocked Parcel Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007074942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against an order granting a municipality the expropriation of three land parcels, arguing that one expropriated parcel was the sole access route to another non-expropriated parcel, which would result in the latter becoming landlocked. The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for determining expropriation has no authority to assess the expediency or necessity of the public utility works specified in the declaration of public utility.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Municipality Expropriation Appeal Regarding Landlocked Parcel Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for determining expropriation has no authority to assess the expediency or necessity of the public utility works specified in the declaration of public utility.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié utilité publique terrain communal droit d'accès aux droits réels pouvoirs publics rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
87-70132
Municipality Land Expropriation Challenge Upheld
07-13948
Property Owner Appeal of Expropriation Order Dismissed
JURITEXT000007072144
Appeal Dismissed in Municipal Property Expropriation Case
86-70203
Appeal Against Municipality Expropriation Order Dismissed
91-70033
Expropriation Appeal Challenging Administrative Prerequisites Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (2 SEPTEMBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGLONOU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A JOSEPH Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST LA SEULE VOIE D'ACCES A UNE AUTRE PARCELLE NON EXPROPRIEE, ET QUE LA DEPOSSESSION DE LA PREMIERE ENTRAINERA L'ENCLAVE DE LA SECONDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE LE MOYEN DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 SEPTEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;

OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ;

MME DELAROCHE, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ;

MM A..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, GERAUD, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU, COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ;

MELLE X..., MME Y..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;

M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ;

MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.