Heir's Claim for Preferential Attribution of Farm Property Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the partition of parental successions, one heir sought the preferential attribution of a farm property, which the Court of Appeal denied. The appellant claimed the court failed to consider his prior active exploitation of the land between 1934 and 1944, a prerequisite for such attribution. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined the appellant had failed to prove effective participation in developing the operation, noting his residence with his mother, personal management limited to a small vineyard, and the majority of the land being leased to a third party while he worked as a white-collar employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeir's Claim for Preferential Attribution of Farm Property Denied: The appellant claimed the court failed to consider his prior active exploitation of the land between 1934 and 1944, a prerequisite for such attribution. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly determined the appellant had failed to prove effective participation in developing the operation, noting his residence with his mother, personal management limited to a small vineyard, and the majority of the land being leased to a third party while he worked as a white-collar employee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS, DONT SA SOEUR PAULETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DEMANDE LE PARTAGE, JACQUES Y... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT UNE MAISON DE MAITRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET 10 HECTARES 32 ARES DE TERRES ;
QUE LA COUR D'APPEL LA LUI A REFUSEE ;
ATTENDU QUE JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT, COMME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FACULTATIVE, EST LIEE A LA CONDITION QUE CELUI QUI LA DEMANDE "PARTICIPE OU AIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DES TERRES", LAQUELLE NE DOIT DONC PAS NECESSAIREMENT AVOIR ETE CONTEMPORAINE DU DECES AYANT OUVERT LA SUCCESSION ET QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ET QUI AURAIENT ETE POURTANT DETERMINANTES, QUE DE 1934 A AOUT 1944 IL AVAIT EXPLOITE DIRECTEMENT LES TERRES AVEC L'AIDE D'UN DOMESTIQUE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A JACQUES Y... DE FAIRE LA PREUVE "QU'IL PARTICIPAIT OU AVAIT PARTICIPE" EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT SEULEMENT ETABLI QUE LE DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE HABITAIT LA PROPRIETE LITIGIEUSE OU IL AVAIT LONGTEMPS RESIDE AVEC SA MERE, QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS EXPLOITEE PERSONNELLEMENT A L'EXCEPTION D'UNE VIGNE DE 21 ARES A LAQUELLE IL DONNAIT SES SOINS, QUE LE GROS DES TERRES AVAIT TOUJOURS ETE AFFERME A UN TIERS ET QU'IL AVAIT, SA VIE DURANT, EXERCE UNE ACTIVITE DE "CADRE" POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT D'AILLEURS UNE RETRAITE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;