Heir's Challenge to Spousal Preferential Attribution in Property Partition Over Unproven Prior Gifts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a judicial partition proceeding following a death, one heir sought to annul a decision granting preferential attribution of rural properties to the surviving spouse and another heir, arguing the lower court erred by refusing a new expert valuation to determine the extent of alleged prior gifts received by the brother, which would affect the division's balance. The appellate court was upheld because the appellant failed to provide any evidence supporting the claim of gifts, meaning the judges were not required to order an investigative measure to compensate for her lack of proof, and they reasonably concluded that the brother could have acquired the disputed assets through his own savings, spousal funds, and a bank loan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 829 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 829 DU CODE CIVIL; Heir's Challenge to Spousal Preferential Attribution in Property Partition Over Unproven Prior Gifts: The appellate court was upheld because the appellant failed to provide any evidence supporting the claim of gifts, meaning the judges were not required to order an investigative measure to compensate for her lack of proof, and they reasonably concluded that the brother could have acquired the disputed assets through his own savings, spousal funds, and a bank loan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the appeal, concerning the failure to order a new expertise regarding advances from the deceased, was addressed within the context of this article.
The decision rejects the appeal by ruling that the lower court was not obligated to order an investigative measure to compensate for the appellant's lack of proof regarding advances related to this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Y... A LAISSE A SON DECES SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : MARCEL Y..., CLAUDINE Y..., EPOUSE Z... ET MONIQUE Y..., EPOUSE X... ;
QUE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION, DEPENDAIENT UNE PETITE PROPRIETE D'UN PEU PLUS DE SIX HECTARES, UNE PARCELLE DE TERRE, UNE PROPRIETE RURALE PLUS IMPORTANTE D'UNE SUPERFICIE UN PEU SUPERIEURE A 19 HECTARES, ENFIN DU MATERIEL AGRICOLE ;
QUE MONIQUE Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE LE PARTAGE JUDICIAIRE ET QU'A CETTE OCCASION MME VEUVE Y... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PETITE PROPRIETE DE 6 HECTARES ET DE LA PARCELLE DE TERRE SUPPLEMENTAIRE TANDIS QUE MARCEL Y... A SOLLICITE, A TITRE EGALEMENT PREFERENTIEL, L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE 19 HECTARES ;
QU'UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A ENTERINE LES AVIS DE L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES BIENS ET DECIDE QUE MME VEUVE Y... ET M MARCEL Y... BENEFICIERAIENT DES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT DEMANDEES ET VERSERAIENT DANS LE DELAI DE CINQ ANS DES SOULTES A LEURS COHERITIERS ;
ATTENDU QUE MONIQUE Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES AVANCES RECUES DU DEFUNT PAR MARCEL Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE, LE RAPPORT DES LIBERALITES ETANT DE NATURE A MODIFIER LA CONSTITUTION DES LOTS ET L'EQUILIBRE DU PARTAGE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 829 DU CODE CIVIL, ECARTER SANS S'EN EXPLIQUER LA DEMANDE D'EXPERTISE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'UN DES INDIVISAIRES AVAIT ACHETE DES BIENS POUR DES SOMMES IMPORTANTES, DONT CERTAINES VERSEES HORS LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ET QUI, PARCE QU'ELLES SEMBLAIENT SANS RAPPORT AVEC SES RESSOURCES PROPRES, NE POUVAIENT PROVENIR QUE DE LIBERALITES DU DEFUNT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ANORMAL QUE LEDIT INDIVISAIRE AIT PU DEVENIR PROPRIETAIRE GRACE A SES ECONOMIES, A DES FONDS APPARTENANT A SA FEMME ET A UN PRET DU CREDIT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME Y..., EPOUSE X..., N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES DIRES ;
QUE, LORS MEME QUE LES FAITS ALLEGUES AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE, A LES SUPPOSER PROUVES, DE CONDUIRE A ACCUEILLIR SA DEMANDE RELATIVE AU RAPPORT A SUCCESSION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR SUPPLEER A SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DES PREUVES ;
QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, QU'IL ETAIT NORMAL QUE MARCEL Y... AIT PU ACQUERIR LES BIENS LITIGIEUX GRACE A SES ECONOMIES PERSONNELLES, AINSI QUE DES FONDS APPARTENANT A SA FEMME ET UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;