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69-13456 Généré par l'IA

Payment to Share Assignors vs. Creditor Company Account Dispute

Numéro de cause 69-13456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision that refused to acknowledge a substantial payment made by them, arguing that although the funds were given to promoters, one of whom represented the creditor company and was also a seller of shares acquired by the appellant, the payment was invalid because it was not formally credited to the creditor company's account. The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court correctly held that the creditor company could not be bound by a payment not made directly to its hands or properly imputed to its account, and thus the payer bore the consequences of making payments to the assignors of shares rather than directly to the company's representative.

Regeste Legislator

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Payment to Share Assignors vs. Creditor Company Account Dispute: The high court rejected this appeal, reasoning that the lower court correctly held that the creditor company could not be bound by a payment not made directly to its hands or properly imputed to its account, and thus the payer bore the consequences of making payments to the assignors of shares rather than directly to the company's representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
part sociale assignant paiement de la dette valeur litigieuse arbitrage financier défaut de légitimation de l'actionnaire
Généré par l'IA
99-16688
Appellants v. Assignee of Real Estate Company (Current Account Dispute)
19-11535
Shareholders' Claim for Reimbursement of Share Sale Payment Upheld
JURITEXT000007072396
Dispute over Share Transfer Payment Characterization
88-12874
Share Price Payment Obligation Upheld Despite Contractual Dispute
74-10689
Provision for Debt Payment Dispute

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR LEFORT DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE IMPUTEE AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE DES BOXES ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, ALORS SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET LA REALITE DE VERSEMENTS ENTRE LES MAINS DES PROMOTEURS PARMI LESQUELS FIGURAIT MOURET, PRESIDENT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, CAPABLE PAR CONSEQUANT DE RECEVOIR VALABLEMENT UN PAIEMENT AU NOM DE CELLE-CI, MOURET ETANT AU SURPLUS L'UN DES CEDANTS DES ACTIONS ACQUISES PAR LEFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN ET AYANT CONSISTE A NE PAS PORTER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE LES VERSEMENTS RECUS DE LEFORT, NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LEFORT AUX PROMOTEURS DE LA CONSTRUCTION MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE IMPUTEES AU COMPTE DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, QU'EN SECOND LIEU, ELLE A JUSTEMENT LAISSE A LA CHARGE DE LEFORT LES CONSEQUENCES DE SES PAIEMENTS FAITS AUX PROMOTEURS CEDANTS DE LEURS ACTIONS AU LIEU DE LES FAIRE A MOURET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CREANCIERE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;