Chamber of Commerce v. Heirs: Eviction Validity and Procedural Due Process

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 JUIN 1981) QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 13-39 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, A DECLARE Z... GINETTE ET JANINE KOCH A... DE DELAISSER LES BIENS EN POSSESSION DESQUELS AVAIT ETE ENVOYEE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, EXPROPRIANTE, ET A AUTORISE CELLE-CI A LES EN EXPULSER ;

ATTENDU QUE Z... GINETTE ET JANINE X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSIGNATION EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE DELIVREE A Y... GINETTE KOCH A PARIS, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT DOMICILIEE A CAUDEBEC-LES-ELBEUF, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DES MENTIONS DE L'EXPLOIT DU 3 OCTOBRE 1980 COMME DE CELLES D'UN AUTRE EXPLOIT DU 9 FEVRIER 1981 FAIT PAR L'HUISSIER DE JUSTICE D'ELBEUF, QUE Y... GINETTE KOCH HABITERAIT A PARIS ET NON A CAUDEBEC-LES-ELBEUF, ET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE Y... JANINE KOCH N'AVAIT ETE EN POSSESSION DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION RETIREE EN MAIRIE QUE LE LENDEMAIN DE L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, L'HUISSIER QUI N'AVAIT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME N'AVAIT PU QUE REPRODUIRE DES AFFIRMATIONS QUE LES DEMOISELLES X... AVAIENT COMBATTUES COMME INEXACTES ET QU'EN SE TENANT A CES AFFIRMATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 486 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES DOIT S'ASSURER QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LA PARTIE ASSIGNEE AIT PU PREPARER SA DEFENSE ;

QU'UNE TELLE VERIFICATION EXCLUAIT LA VALIDITE DE LA PROCEDURE DES L'INSTANT QUE Y... JANINE KOCH N'AVAIT RETIRE LA COPIE DE L'ASSIGNATION QUE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE ET QU'EN ADMETTANT NEANMOINS LA VALIDITE DE LA PROCEDURE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L' ARTICLE 486 SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES VERIFICATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE MENTIONNEES DANS L'ASSIGNATION DU 3 OCTOBRE 1980 ET DANS LA SIGNIFICATION DU 20 OCTOBRE SUIVANT, QUE LES DEUX SOEURS DEMEURENT A CETTE ADRESSE OU ELLES ONT L'UNE ET L'AUTRE RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DU GREFFIER DE LA CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION LES CONVOQUANT A L'AUDIENCE DU 3 AVRIL ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ASSIGNATION REGULIEREMENT DELIVREE CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE PERMETTAIT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE STATUER VALABLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE CE QUE LES DEMOISELLES X... NE POUVAIENT ETRE ASSIGNEES EN EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'ETAIT EN QUALITE D'HERITIERES DE LEUR MERE QU'ELLES AVAIENT ETE ASSIGNEES ;

QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION ELLES N'AVAIENT PAS CETTE QUALITE, FAUTE D'AVOIR PRIS PARTI DANS LE DELAI QUE LEUR RESERVAIT L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL ET QU'EN TENANT NEANMOINS L'ASSIGNATION POUR VALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 795" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ASSIGNATION N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE DELAISSER PAR Z... KOCH UNE PROPRIETE DANS LAQUELLE ELLES NE POUVAIENT SE MAINTENIR, QU'ELLES ACCEPTENT OU NON LA SUCCESSION DE LEUR MERE, PUISQUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE CONSIGNEE DEPUIS PLUS D'UN MOIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;