Expropriation Compensation for Ancillary Damages in Public Utility Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning expropriation for public utility, the appellant sought ancillary compensation for damages such as road network modification, operational difficulties, route extension, and creation of a sheepfold, arguing that the just and prior indemnity must cover all direct and certain prejudice. The appellate court, however, rightly rejected these claims because the decree mandating the expropriation required the beneficiary to remedy such damages to agricultural operations through parcel consolidation and associated works, as stipulated by the relevant code provisions, thus negating the need for separate compensation for those specific injuries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962; Expropriation Compensation for Ancillary Damages in Public Utility Cases: The appellate court, however, rightly rejected these claims because the decree mandating the expropriation required the beneficiary to remedy such damages to agricultural operations through parcel consolidation and associated works, as stipulated by the relevant code provisions, thus negating the need for separate compensation for those specific injuries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article in its reasoning that supported the rejection of the appeal regarding ancillary damages, as it relates to the requirement for the expropriator to remedy damages caused to agricultural operations.
The Court cited this article in its reasoning that supported the rejection of the appeal, as it, along with other provisions, governs the conditions under which the expropriator must remedy damages.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA CHALOTTERIE, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST DE REGLE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE JUSTE ET PREALABLE ET COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES PREJUDICES ACCESSOIRES INVOQUES, ECARTER LEUR INDEMNISATION EN SE FONDANT SUR L'EXECUTION FUTURE ET LOINTAINE D'UN PROJET DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES IMPOSES AU MAITRE DE X... DEVANT REPARER CES DOMMAGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE L'ARTICLE L.13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, EN TOUT ETAT, ET A SUPPOSER MEME QUE LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES PUISSE ETRE SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE TELLES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL NE POU VAIT REFUSER TOUTE INDEMNISATION SANS CONSTATER LES OBLIGATIONS PRECISES IMPOSEES AU MAITRE DE X... ;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PRECISION QUI LAISSE INCERTAIN LE POINT DE CONNAITRE SI LES DOMMAGES INVOQUES SERONT EFFECTIVEMENT REPARES, LA "COUR SUPREME" N'EST PAS A MEME DE CONSTATER SI LES PRINCIPES SUS-ENONCES ONT ETE APPLIQUES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 AOUT 1976, AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 NOVEMBRE 1978, IMPOSE AU MAITRE DE X... DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DISPOSITIONS REPRISES PAR L'ARTICLE L. 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE REPARES, TANT PAR LE REMEMBREMENT QUE PAR LES TRAVAUX CONNEXES DESTINES A REMEDIER A TOUS LES INCONVENIENTS DE CETTE OPERATION, ET DECIDE, A BON DROIT QUE LES CHEFS D'INDEMNISATION POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION DES SURPLUS, ALLONGEMENT DE PARCOURS, ACHAT DE MATERIEL ET CREATION D'UNE FOURRIERE, DOIVENT ETRE ECARTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;