Expropriation Compensation Instance Lapse Upheld After Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that declared the instance, initiated following a cassation judgment in an expropriation compensation case, as expired. The appellant argued that the lower court misapplied procedural rules concerning the jurisdiction of referral after cassation and that subsequent actions did not justify the lapse. The Court of Cassation upheld the ruling because the appellant only initiated proceedings before the referral court more than two years after the cassation judgment, which was sufficient, under the applicable rules, to establish the peremption (lapse) of the instance even before a 1979 decree came into effect, and further found that the procedural objection regarding the authority of the expropriating entity to raise the peremption exception was either inadmissible as raised for the first time on appeal or unfounded because the exception was raised before any substantive defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Compensation Instance Lapse Upheld After Cassation: The appellant argued that the lower court misapplied procedural rules concerning the jurisdiction of referral after cassation and that subsequent actions did not justify the lapse. The Court of Cassation upheld the ruling because the appellant only initiated proceedings before the referral court more than two years after the cassation judgment, which was sufficient, under the applicable rules, to establish the peremption (lapse) of the instance even before a 1979 decree came into effect, and further found that the procedural objection regarding the authority of the expropriating entity to raise the peremption exception was either inadmissible as raised for the first time on appeal or unfounded because the exception was raised before any substantive defense.
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in support of the appellant's arguments concerning the rules governing the procedure on referral after cassation, which the court implicitly addressed when affirming the decision on peremption.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 FEVRIER 1981) QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN SE CONTREDISANT ELLE-MEME EN CERTAINS DE SES MOTIFS ET DENATURANT L'ARGUMENTATION DE L'EXPROPRIE, DEFENDEUR A LA PEREMPTION, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES REGLES GENERALES DE L'INSTANCE ET LES REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 3, 386, 392 ET 393, 636, 639, 1033 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS L'HYPOTHESE D'UNE INSTANCE D'APPEL UNIQUE POURSUIVIE A COMPTER DE L'ARRET DE CASSATION, LA CONTESTATION RELATIVE AU SURPLUS D'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ETAIT LIEE A CETTE INSTANCE ET, MEME SI LA POSITION DE L'EXPROPRIANT ETAIT ALORS BIEN FONDEE, CETTE REPETITION ET LE HARCELEMENT VEXATOIRE DES MESURES D'EXECUTION FORCEE AVAIENT AU MOINS POUR EFFET, SINON POUR OBJET, DE DETOURNER L'EXPROPRIE DE SA PROCEDURE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARRET DE CASSATION AYANT ETE RENDU LE 3 MAI 1977, M. X... N'A SAISI LA COUR D'APPEL DE ROUEN PAR DECLARATION AU GREFFE QUE LE 30 AVRIL 1980, QU'AINSI PLUS DE DEUX ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LA DATE DE L'ARRET DE CASSATION ET CELLE DE LA DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA PEREMPTION ETAIT ACQUISE LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE1979, LA COUR D'APPEL A, HORS LES CONTRADICTIONS ET DENATURATIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'O.P.H.L.M. DE CREIL N'AURAIT PU, SANS ETRE AUTORISE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, OPPOSER L'EXCEPTION DE PEREMPTION, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE PEREMPTION ETAIT TARDIVE ET COUVERTE PAR LA DECLARATION DE POURVOI ET DES MEMOIRES DE L'EXPROPRIE, ET QU'ENFIN L'EXCEPTION DE PEREMPTION A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT ET APRES DEFENSE AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE L'EXCEPTION DE PEREMPTION A ETE SOULEVEE PAR L'EXPROPRIANT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;