Company Appeal on Contractor Payment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that hired a contractor for electrical installations appealed a decision ordering it to pay for the work, arguing that the contractor failed to prove the work was completed and that the lower court failed to consider evidence suggesting abandonment and poor workmanship. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, correctly noted that the company's failure to appear for a personal summons and its subsequent hiring of another firm to redo the work prevented it from proving the alleged incompleteness or defects, thus justifying the condemnation to pay based on the available evidence and established reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Company Appeal on Contractor Payment Dismissed: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, correctly noted that the company's failure to appear for a personal summons and its subsequent hiring of another firm to redo the work prevented it from proving the alleged incompleteness or defects, thus justifying the condemnation to pay based on the available evidence and established reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first part of the sole ground of appeal concerning the violation of the burden of proof which the Court implicitly rejected by confirming the judgment.
Cited in the second part of the sole ground of appeal concerning the alleged contradiction in the decision, which the Court implicitly rejected by confirming the judgment.
Cited in the third part of the sole ground of appeal concerning the lack of legal basis for the decision regarding presumptions, which the Court implicitly rejected by confirming the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE ANTIPARASITAIRE SOLS ET BOIS ANTILLES-GUYANE (SOTASBAG) AYANT CHARGE M Y... D'EFFECTUER DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 16 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CET ENTREPRENEUR LE PRIX DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE M Y... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE, LUI INCOMBANT, QU'IL AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMEMT, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOTASBAG A PAYER DES TRAVAUX, TOUT EN RELEVANT QUE M Y...
ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL LES AVAIT ACHEVES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE E PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QU'AINSI EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE SOTASBAG AURAIT DU SOLLICITER UNE EXPERTISE, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CONSTAT, AUQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER, LE 28 JUIN 1979, PAR ME X..., NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABANDON DU CHANTIER PAR M Y... ET DES MALFACONS PAR ELLE ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
MAIS AT TENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOTASBAG SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE M Y... N'AVAIT FAIT QU'EBAUCHER UNE INSTALLATION NON CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DE SECURITE, A, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET PAR ADOPTION DE MOTIFS, RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DEFERE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE ET QU'EN CONFIANT LA REFECTION DES TRAVAUX A UNE AUTRE ENTREPRISE, ELLE S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROUVER L'INACHEVEMENT ET LES MALFACONS QU'ELLE INVOQUAIT ;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOTASBAG A PAIEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;