Masonry Contractor Successors' Appeal on Failure to Rule on Reconstruction Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASuccessors of a masonry contractor, whose work resulted in the partial collapse of a wall built for an owner, appealed a decision compelling them to pay a provision for the cost of rebuilding, arguing the appellate court failed to rule on their offer to reconstruct the wall themselves via one of their own members with professional guarantees, thereby violating the rule requiring a ruling on all conclusions. The Court of Cassation rejected this appeal, finding the appellate court adequately addressed the issue by noting the successors offered reconstruction by a family member while the owner disputed the extent of the required work, refused the offer, and sought an expert valuation and a provisional payment, leading the appellate court to correctly confirm the principle of responsibility and the obligation to rebuild while ordering an expert assessment and granting the provisional sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMasonry Contractor Successors' Appeal on Failure to Rule on Reconstruction Offer: The Court of Cassation rejected this appeal, finding the appellate court adequately addressed the issue by noting the successors offered reconstruction by a family member while the owner disputed the extent of the required work, refused the offer, and sought an expert valuation and a provisional payment, leading the appellate court to correctly confirm the principle of responsibility and the obligation to rebuild while ordering an expert assessment and granting the provisional sum.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE DOMINIQUE X... Z... DE MACONNERIE, LEQUEL AVAIT BATI POUR LE COMPTE DE M Y... UN MUR QUI S'EST PEU APRES PARTIELLEMENT EFFONDRE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 FEVRIER 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A CE MAITRE D'B... UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE LA REFECTION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QU'ILS ETAIENT PRETS A PROCEDER PAR L'UN D'ENTRE EUX A LA RECONSTRUCTION DU MUR SUIVANT LES PLANS D'UN INGENIEUR EN BETON ET AVEC LA GARANTIE DECENNALE DE L'Z...
ET QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LES CONSORTS X... PAR CONFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, A PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DU MUR ET EN LES CONDAMNANT PAR AILLEURS A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUR LE COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS SANS SE CONTREDIRE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... OFFRENT DE FAIRE EFFECTUER LA REMISE EN ETAT PAR UN Z... MEMBRE DE LEUR FAMILLE A... JUGENT EXCESSIVE L'ETENDUE DE LA RECONSTRUCTION RECLAMEE PAR M Y... QUI REFUSE CETTE OFFRE ET DEMANDE UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, TOUT EN CONFIRMANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET DE L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE DE FAIRE DROIT A L'APPEL INCIDENT DU MAITRE D'B... EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE ET LE PRIX DE CETTE RECONSTRUCTION ET EN LUI ALLOUANT UNE PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;